Qui sommes-nous? / Щодо блогу

[FR] Nous sommes les candidats des pays éligibles au programme “Europe créative” (2014 à 2020) et les demandeurs de coopération aux projets éligibles.

Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social européen, après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure prévue à l’article 251 du traité, au vu du projet commun approuvé par le comité de conciliation le 10 mars 2004, considérant ce qui suit: (1) Il existe actuellement dans la Communauté de nombreux sites pollués qui présentent des risques graves pour la santé, et les pertes de biodiversité se sont accélérées de manière spectaculaire au cours des dernières décennies. L’absence d’action pourrait aboutir à une pollution accrue des sites et à des pertes encore plus graves de biodiversité à l’avenir. La prévention et la réparation, dans toute la mesure du possible, des dommages environnementaux contribuent à la réalisation des objectifs et à l’application des principes de la politique de la Communauté dans le domaine de l’environnement, tels qu’énoncés dans le traité. Il convient de tenir compte des conditions locales lors de la prise de décisions sur la manière de réparer les dommages. (2) Il convient de mettre en oeuvre la prévention et la réparation des dommages environnementaux en appliquant le principe du “pollueur-payeur” inscrit dans le traité, et conformément au principe du développement durable. Le principe fondamental de la présente directive devrait donc être que l’exploitant dont l’activité a causé un dommage environnemental ou une menace imminente d’un tel dommage soit tenu pour financièrement responsable, afin d’inciter les exploitants à adopter des mesures et à développer des pratiques propres à minimiser les risques de dommages environnementaux, de façon à réduire leur exposition aux risques financiers associés…(8) Il convient que la présente directive s’applique, en ce qui concerne les dommages environnementaux, aux activités professionnelles qui présentent un risque pour la santé humaine ou l’environnement. Ces activités devraient en principe être identifiées au regard de la législation communautaire pertinente qui prévoit des obligations réglementaires à l’égard de certaines activités ou pratiques considérées comme présentant un risque réel ou potentiel pour la santé humaine ou l’environnement…ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier “Objet”. La présente directive a pour objet d’établir un cadre de responsabilité environnementale fondé sur le principe du “pollueur-payeur”, en vue de prévenir et de réparer les dommages environnementaux.

P8_TA(2016)0204 Égalité des genres et émancipation des femmes à l’ère du numérique Résolution du Parlement européen du 28 avril 2016 sur l’égalité des genres et l’émancipation des femmes à l’ère du numérique (2015/2007(INI)) (2018/C 066/06) Le Parlement européen…—vu les références aux droits des femmes et à l’égalité hommes-femmes contenues dans la déclaration sur la mise en œuvre des résultats du SMSI et le document connexe intitulé «Vision du SMSI+10 pour le SMSI au cours de l’après-2015», —vu les résultats du forum du SMSI, qui s’est déroulé à Genève du 25 au 29 mai 2015 sur le thème «Innover ensemble: les TIC au service du développement durable» et auquel une délégation de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres a participé,—vu les grandes orientations 2014 du SMSI, qui étaient combinées aux objectifs de développement durable (ODD) afin de renforcer les synergies entre ces stratégies globales, notamment l’action visant à permettre et à promouvoir l’inclusion sociale, économique et politique de tous, sans distinction d’âge, de handicap, de caractéristiques génétiques, de genre, d’orientation sexuelle, d’identité de genre, de race, d’origine sociale ou ethnique, de religion ou de croyance, de situation économique ou autre à l’horizon 2030,—vu la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul),—vu la déclaration et le programme d’action de Pékin, et plus particulièrement ses objectifs concernant «Les femmes et les médias», qui réclament une augmentation de la participation et de l’accès des femmes à l’expression et à la prise de décisions dans et par l’intermédiaire des médias et des nouvelles technologies de communication, ainsi que la promotion d’une représentation équilibrée et non stéréotypée des femmes dans les médias—vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0048/2016)…A.considérant que le passage au numérique a révolutionné et radicalement transformé la manière d’accéder aux informations et de les transmettre, de communiquer, d’avoir des relations sociales, d’étudier et de travailler, et a donné lieu à de nouvelles possibilités de participer au débat public et politique, ainsi qu’à la formation et au marché du travail, ce qui ouvre de nouvelles perspectives pour l’autonomie des personnes et recèle un potentiel économique considérable pour l’Union européenne et au-delà; que les effets de la numérisation ne se limitent aux marchés, mais s’étendent à l’ensemble de la société…

Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, son article 55 et son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comité économique et social, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité, considérant ce qui suit: …soulignant parmi d’autres paragraphes…31) Il convient de maintenir un juste équilibre en matière d e droits et d’intérêts entre les différentes catégories de titulaires de droits ainsi qu’entre celles-ci et les utilisateurs d’objets protégés. Les exceptions et limitations actuelles aux droits, telles que prévues par les États membres, doivent être réexaminées à la lumière du nouvel environnement électronique. Les disparités qui existent au niveau des exceptions et des limitations à certains actes soumis à restrictions ont une incidence négative directe sur le fonctionnement du marché intérieur dans le domaine du droit d’auteur et des droits voisins. Ces disparités pourraient s’accentuer avec le développement de l’exploitation des oeuvres par-delà les frontières et des activités transfrontalières. Pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, ces exceptions et limitations doivent être définies de façon plus harmonieuse. Le degré d’harmonisation de ces exceptions doit être fonction de leur incidence sur le bon fonctionnement du marché intérieur…ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE.

DIRECTIVE 2013/37/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: …parmi d’autres paragraphes… (3) Les politiques d’ouverture des données qui encouragent la généralisation de la disponibilité et de la réutilisation des informations du secteur public à des fins privées ou commerciales avec des contraintes juridiques, techniques ou financières minimes ou inexistantes, et qui favorisent la circulation des informations, non seulement pour les acteurs économiques mais aussi pour les citoyens, peuvent jouer un rôle important pour lancer le développement de nouveaux services reposant sur des modes innovants de combinaison et d’utilisation de ces informations, stimuler la croissance économique et promouvoir l’engagement social. Toutefois, cela nécessite que les règles en ce qui concerne l’autorisation ou l’interdiction de réutiliser les documents soient harmonisées au niveau de l’Union, ce qui ne peut être réalisé en s’en remettant aux différentes règles et pratiques des États membres ou des organismes du secteur public concernés…(9) Compte tenu du droit de l’Union et des obligations internationales des États membres et de l’Union, notamment au titre de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et de l’accord sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce, les documents à l’égard desquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle devraient être exclus du champ d’application de la directive 2003/98/CE. Si un tiers était le titulaire initial des droits de propriété intellectuelle sur un document détenu par des bibliothèques, y compris des bibliothèques universitaires, des musées et des archives, et si la durée de protection de ces droits n’a pas expiré, ledit document devrait, aux fins de la présente directive, être considéré comme un document à l’égard duquel des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle…(11) La présente directive devrait être mise en œuvre et appliquée dans le respect total des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (4). Il y a lieu, en particulier, de noter qu’en application de ladite directive, les États membres devraient déterminer les conditions dans lesquelles le traitement de données à caractère personnel est licite. En outre, l’un des principes de ladite directive est celui selon lequel les données à caractère personnel ne peuvent pas faire l’objet d’un traitement ultérieur à une collecte qui serait incompatible avec les finalités déterminées, explicites et légitimes pour lesquelles ces données ont fait l’objet d’une collecte…ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE.

COMMUNICATION DE LA COMMISSION, Orientations sur les licences types recommandées, les ensembles de données et la tarification de la réutilisation des documents, 2014/C 240/01: …parmi d’autres articles… 3. ORIENTATIONS SUR LES ENSEMBLES DE DONNÉES. Les données du secteur public dans certains champs thématiques constituent un bien précieux pour l’économie et la société en général. Les initiatives internationales relatives à l’ouverture des informations de l’administration [par exemple, la charte du G8 pour l’ouverture des données publiques et le partenariat pour un gouvernement ouvert] le reconnaissent en mettant l’accent sur des ensembles de données stratégiques identifiés grâce au retour d’information du public ou avec l’aide d’experts. L’accès à de tels ensembles de données et leur réutilisation non seulement accélèrent l’émergence de produits et de services d’information à valeur ajoutée, mais favorisent aussi la démocratie participative…4. ORIENTATIONS SUR LA TARIFICATION…4.1.2. Calcul des redevances. L’article 6, paragraphe 1, de la DIRECTIVE 2013/37/UE n’empêche pas d’appliquer une politique de coût nul et permet de rendre des documents accessibles en vue de leur réutilisation gratuitement. En même temps, il limite les éventuelles redevances aux coûts marginaux encourus pour la reproduction, la mise à disposition et la diffusion de documents. Lorsque des documents non numériques sont diffusés physiquement, la redevance peut être calculée sur la base de toutes les catégories de coûts ci-dessus. Toutefois, dans un environnement en ligne, les redevances totales pourraient être limitées aux coûts directement liés à la maintenance et au fonctionnement de l’infrastructure (base de données électronique), dans les limites de ce qui est nécessaire pour reproduire les documents et les mettre à disposition d’un réutilisateur supplémentaire. Comme les coûts de fonctionnement moyens d’une base de données sont faibles et ont tendance à baisser, le chiffre sera probablement proche de zéro. Il est donc recommandé que les organismes du secteur public évaluent régulièrement les coûts et avantages potentiels d’une politique de coût nul et d’une politique de coûts marginaux, en gardant à l’esprit que l’application de redevances a aussi un coût (gestion des factures, suivi et encadrement, paiements, etc.). En conclusion, il est possible d’appliquer la méthode des coûts marginaux pour recouvrer les coûts liés à la reproduction de documents non numériques supplémentaires et à leur diffusion physique tandis que, lorsque des documents numériques (fichiers) sont diffusés par voie électronique (téléchargement), une méthode de coût nul pourrait être recommandée. 4.2.2. Calcul des redevances. La directive exige que le processus de calcul obéisse à un ensemble de critères objectifs, transparents et vérifiables, mais laisse aux États membres l’entière responsabilité de les définir et de les adopter…Il est conseillé aux organismes du secteur public de procéder régulièrement à des évaluations des coûts et de la demande et d’ajuster les redevances en conséquence. On peut supposer que, dans la plupart des cas, la «période comptable appropriée» visée dans la directive est d’un an. Le calcul du total des recettes pourrait donc se fonder sur des coûts: a) entrant dans l’une des catégories de la liste ci-dessus (voir le point 4.2.1); b) concernant un ensemble quantifiable de documents (par exemple base de données); c) ajustés en fonction du montant des recettes générées au cours de la production ou de la collecte; d) évalués et ajustés sur une base annuelle; et e) majorés d’une somme équivalant à un retour sur investissement raisonnable.

P7_TA(2014)0395 Nouvelles techniques et ressources didactiques en libre accès Résolution du Parlement européen du 15 avril 2014 sur les nouvelles technologies et les ressources éducatives libres (2013/2182(INI))(2017/C 443/05)…La contribution des programmes de l’Union européenne… 56. signale que les autorités locales et régionales ont un rôle essentiel à jouer dans le développement des infrastructures, dans la diffusion des différentes initiatives à un public plus vaste, dans la participation des autres acteurs du territoire, ainsi que dans la diffusion et dans la mise en œuvre des initiatives européennes pertinentes au niveau national, régional et local…

DÉCISION (UE) 2017/864 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 mai 2017 relative à une Année européenne du patrimoine culturel (2018): LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 167, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: … (22) Les pays candidats à l’adhésion et les pays candidats potentiels à l’adhésion devraient être étroitement associés aux actions menées dans le cadre de l’Année européenne du patrimoine culturel. La participation des pays relevant du champ d’application de la politique européenne de voisinage et d’autres pays partenaires devrait également être recherchée, le cas échéant. Une telle participation peut être atteinte dans le contexte des cadres de coopération et de dialogue pertinents, en particulier dans celui du dialogue qui a été instauré entre les sociétés civiles de l’Union et celles de ces pays.

Article 3. Contenu des mesures.
1. Les mesures qu’il convient de prendre pour atteindre les objectifs énoncés à l’article 2 comportent les activités suivantes au niveau de l’Union, ou au niveau national, régional ou local liées aux objectifs de l’Année européenne:
a) des initiatives et des événements visant à stimuler le débat et à sensibiliser à l’importance et à la valeur du patrimoine culturel, ainsi qu’à faciliter l’implication des citoyens et des parties prenantes;
b) des campagnes d’information, des expositions, des campagnes d’éducation et de sensibilisation afin de transmettre des valeurs telles que la diversité et le dialogue interculturel en se fondant sur des exemples provenant du riche patrimoine culturel de l’Europe et afin de stimuler la contribution du public à la protection et à la gestion du patrimoine culturel et, plus généralement, à la réalisation des objectifs de l’Année européenne;
c) le partage des expériences et des bonnes pratiques des administrations nationales, régionales et locales et d’autres organisations, et la diffusion d’informations au sujet du patrimoine culturel, y compris par le biais d’Europeana;
d) la réalisation d’études et d’activités de recherche et d’innovation, et la diffusion de leurs résultats à l’échelle européenne ou nationale; et
e) la promotion de projets et de réseaux liés à l’Année européenne, y compris via les médias et les réseaux sociaux.

[EN] DECISION (EU) 2017/864 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL of 17 May 2017 on a European Year of Cultural Heritage (2018): THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Article 167 thereof, having regard to the proposal from the European Commission, after transmission of the draft legislative act to the national parliaments, having regard to the opinion of the Committee of the Regions, acting in accordance with the ordinary legislative procedure, whereas: … (22) Candidate and potential candidate countries should be closely associated with actions under the European Year of Cultural Heritage. The involvement of countries falling within the scope of the European Neighbourhood Policy and other partner countries should also be sought, as appropriate. Such involvement can be pursued under the relevant frameworks for cooperation and dialogue, particularly in the context of the civil society dialogue between the Union and those countries.

Article 3. Content of measures.
1. The measures to be taken to achieve the objectives set out in Article 2 shall include the following activities at Union, national, regional or local level linked to the objectives of the European Year:
(a) initiatives and events to promote debate and raise awareness of the importance and value of cultural heritage and to facilitate engagement with citizens and stakeholders;
(b) information, exhibitions, education and awareness-raising campaigns to convey values such as diversity and intercultural dialogue using evidence from Europe’s rich cultural heritage and to stimulate the general public’s contribution to cultural heritage protection and management and more generally to achieving the objectives of the European Year;
(c) the sharing of experience and good practices of national, regional and local administrations and other organisations, and the dissemination of information about cultural heritage, including via Europeana;
(d) the undertaking of studies and research and innovation activities and the dissemination of their results on a European or national scale; and
(e) the promotion of projects and networks connected to the European Year, including via the media and social networks.

[PL] DECYZJA PARLAMENTU EUROPEJSKIEGO I RADY (UE) 2017/864 z dnia 17 maja 2017 r. w sprawie Europejskiego Roku Dziedzictwa Kulturowego (2018) …mając na uwadze, co następuje: … (22) Europejski Rok Dziedzictwa Kulturowego powinien obejmować działania realizowane w ścisłej współpracy z państwami kandydującymi i potencjalnymi państwami kandydującymi. W stosownych przypadkach należy również zabiegać o zaangażowanie krajów objętych europejską polityką sąsiedztwa i innymi krajami partnerskimi. Takie zaangażowanie może przebiegać w oparciu o stosowne ramy współpracy i dialogu, zwłaszcza w kontekście dialogu społeczeństwa obywatelskiego między Unią a tymi krajami.

Artykuł 3. Środki
1. Środki, jakie należy podjąć dla realizacji celów wymienionych w art. 2, obejmują następujące działania na poziomie Unii, krajowym, regionalnym lub lokalnym, powiązane z celami Europejskiego Roku:
a) inicjatywy i wydarzenia służące promowaniu debaty i poszerzaniu wiedzy na temat znaczenia i wartości dziedzictwa kulturowego oraz ułatwianiu uczestnictwa obywateli i zainteresowanych stron;
b) informacje, wystawy, kampanie edukacyjne i poszerzające wiedzę mające na celu upowszechnianie takich wartości, jak różnorodność i dialog międzykulturowy, z wykorzystaniem dowodów świadczących o bogactwie dziedzictwa kulturowego Europy oraz stymulowanie wkładu ogółu społeczeństwa w ochronę dziedzictwa kulturowego i zarządzanie dziedzictwem oraz realizację celów Europejskiego Roku;
c) wymiana doświadczeń i dobrych praktyk między władzami krajowymi, regionalnymi i lokalnymi, a także innymi organizacjami, oraz upowszechnianie informacji o dziedzictwie kulturowym, w tym za pośrednictwem Europeany;
d) przeprowadzanie analiz oraz działań w zakresie badań naukowych i innowacji, a także upowszechnianie ich rezultatów w skali europejskiej lub krajowej; oraz
e) promowanie projektów i sieci związanych z Europejskim Rokiem, w tym za pośrednictwem mediów i sieci społecznościowych.

[DE] BESCHLUSS (EU) 2017/864 DES EUROPÄISCHEN PARLAMENTS UND DES RATES vom 17. Mai 2017 über ein Europäisches Jahr des Kulturerbes (2018) … in Erwägung nachstehender Gründe: … (22) Auch die Bewerberländer und die potenziellen Bewerberländer sollten eng in Aktionen im Rahmen des Europäischen Jahres des Kulturerbes einbezogen werden. Nach Möglichkeit sollte auch die Einbindung der Länder, die in den Anwendungsbereich der Europäischen Nachbarschaftspolitik fallen, und anderer Partnerländer angestrebt werden. Eine solche Einbindung kann über die entsprechenden Kooperations- und Dialograhmen und insbesondere im Rahmen des zivilgesellschaftlichen Dialogs zwischen der Union und diesen Ländern erfolgen.

Artikel 3. Inhalt der Maßnahmen
(1) Zu den zur Erreichung der in Artikel 2 dargelegten Ziele zu treffenden Maßnahmen gehören folgende mit den Zielen des Europäischen Jahres verknüpfte Aktivitäten auf Unions-, nationaler, regionaler oder lokaler Ebene:
a) Initiativen und Veranstaltungen zur Stimulierung der Debatte über und zur stärkeren Sensibilisierung für die Bedeutung und den Wert des Kulturerbes sowie zur Ermöglichung des Dialogs mit Bürgern und Interessenträgern;
b) Informationen, Ausstellungen, Bildungs- und Sensibilisierungskampagnen mit Beispielen aus Europas reichem Kulturerbe, um Werte wie die kulturelle Vielfalt und den interkulturellen Dialog zu vermitteln und um die breite Öffentlichkeit anzuregen, einen Beitrag zum Schutz und zur Pflege des Kulturerbes und generell zur Erreichung der Ziele des Europäischen Jahres zu leisten;
c) der Austausch von Erfahrungen und bewährten Vorgehensweisen nationaler, regionaler und lokaler Verwaltungen und anderer Organisationen und die Verbreitung von Informationen über das Kulturerbe, auch über Europeana;
d) die Durchführung von Studien sowie von Forschungs- und Innovationsaktivitäten und Verbreitung ihrer Ergebnisse auf europäischer oder nationaler Ebene;
e) die Förderung von Projekten und Netzen in Zusammenhang mit dem Europäischen Jahr, unter anderem über die Medien und die sozialen Netzwerke.

[IT] DECISIONE (UE) 2017/864 DEL PARLAMENTO EUROPEO E DEL CONSIGLIO
del 17 maggio 2017 relativa a un Anno europeo del patrimonio culturale (2018) … considerando quanto segue: … (22) I paesi candidati e potenziali candidati dovrebbero essere strettamente associati alle azioni intraprese nell’ambito dell’Anno europeo del patrimonio culturale. Si dovrebbe inoltre cercare, ove opportuno, il coinvolgimento dei paesi impegnati nella politica europea di vicinato e di altri paesi partner. Tale coinvolgimento può essere perseguito nell’ambito dei pertinenti quadri di cooperazione e di dialogo, in particolare nel contesto del dialogo tra le società civili dell’Unione e di tali paesi.

Articolo 3. Contenuto delle misure
1. Le misure che devono essere adottate per conseguire gli obiettivi di cui all’articolo 2 comprendono le seguenti attività a livello di Unione, a livello nazionale, regionale o locale in relazione agli obiettivi dell’Anno europeo:
a) iniziative ed eventi intesi a promuovere il dibattito, a sensibilizzare all’importanza e al valore del patrimonio culturale e a facilitare il coinvolgimento di cittadini e portatori di interessi;
b) informazioni, esposizioni e campagne di istruzione e sensibilizzazione per trasmettere valori quali la diversità e il dialogo interculturale attraverso prove del ricco patrimonio culturale dell’Europa e stimolare il contributo del pubblico alla protezione e alla gestione del patrimonio culturale e, più in generale, al conseguimento degli obiettivi dell’Anno europeo;
c) condivisione di esperienze e di buone pratiche da parte di amministrazioni nazionali, regionali e locali e di altre organizzazioni e la diffusione di informazioni sul patrimonio culturale, anche attraverso Europeana;
d) lo svolgimento di studi e di attività di ricerca e innovazione e la diffusione dei loro risultati su scala nazionale o europea; e
e) la promozione di reti e progetti collegati all’Anno europeo, anche attraverso i media e le reti sociali.

[BG] РЕШЕНИЕ (ЕС) 2017/864 НА ЕВРОПЕЙСКИЯ ПАРЛАМЕНТ И НА СЪВЕТА от 17 май 2017 година относно Европейска година на културното наследство (2018 г.)

[ES] DECISIÓN (UE) 2017/864 DEL PARLAMENTO EUROPEO Y DEL CONSEJO de 17 de mayo de 2017 relativa a un Año Europeo del Patrimonio Cultural (2018)

[CS] ROZHODNUTÍ EVROPSKÉHO PARLAMENTU A RADY (EU) 2017/864 ze dne 17. května 2017 o Evropském roku kulturního dědictví (2018)

[DA] EUROPA-PARLAMENTETS OG RÅDETS AFGØRELSE (EU) 2017/864 af 17. maj 2017 om et europæisk år for kulturarv (2018)

[ET] EUROOPA PARLAMENDI JA NÕUKOGU OTSUS (EL) 2017/864, 17. mai 2017, Euroopa kultuuripärandiaasta (2018) kohta

[EL] ΑΠΌΦΑΣΗ (ΕΕ) 2017/864 ΤΟΥ ΕΥΡΩΠΑΪΚΟΫ ΚΟΙΝΟΒΟΥΛΊΟΥ ΚΑΙ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΊΟΥ της 17ης Μαΐου 2017 σχετικά με το ευρωπαϊκό έτος πολιτιστικής κληρονομιάς (2018)

[HR] ODLUKA (EU) 2017/864 EUROPSKOG PARLAMENTA I VIJEĆΑ οδηγός 17. svibnja 2017. o Europskoj godini kulturne baštine (2018.)

[LV] EIROPAS PARLAMENTA UN PADOMES LĒMUMS (ES) 2017/864 (2017. gada 17. maijs) par Eiropas Kultūras mantojuma gadu (2018)

[LT] EUROPOS PARLAMENTO IR TARYBOS SPRENDIMAS (ES) 2017/864 2017 m. gegužės 17 d. dėl Europos kultūros paveldo metų (2018 m.)

[HU] AZ EURÓPAI PARLAMENT ÉS A TANÁCS (EU) 2017/864 HATÁΡΟΖΆΤΑ (2017. május 17.) a kulturális örökség európai évéről (2018)

[MT] DEĊIŻJONI (UE) 2017/864 TAL-PARLAMENT EWROPEW U TAL-KUNSILL tas-17 ta’ Mejju 2017 dwar Sena Ewropea tal-Wirt Kulturali (2018)

[NL] BESLUIT (EU) 2017/864 VAN HET EUROPEES PARLEMENT EN DE RAAD van 17 mei 2017 over het Europees Jaar van het cultureel erfgoed (2018)

[PT] DECISÃO (UE) 2017/864 DO PARLAMENTO EUROPEU E DO CONSELHO de 17 de maio de 2017 sobre o Ano Europeu do Património Cultural (2018)

[RO] DECIZIA (UE) 2017/864 A PARLAMENTULUI EUROPEAN ȘI A CONSILIULUI din 17 mai 2017 privind Anul european al patrimoniului cultural (2018)

[SK] ROZHODNUTIE EURÓPSKEHO PARLAMENTU A RADY (EÚ) 2017/864 zo 17. mája 2017 o Európskom roku kultúrneho dedičstva (2018)

[SL] SKLEP (EU) 2017/864 EVROPSKEGA PARLAMENTA IN SVETA z dne 17. maja 2017 o evropskem letu kulturne dediščine (2018)

[FI] EUROOPAN PARLAMENTIN JA NEUVOSTON PÄÄTÖS (EU) 2017/864, annettu 17 päivänä toukokuuta 2017, kulttuuriperinnön eurooppalaisesta teemavuodesta (2018)

[SV] EUROPAPARLAMENTETS OCH RÅDETS BESLUT (EU) 2017/864 av den 17 maj 2017 om ett Europaår för kulturarv (2018)

[UA] Громадянки України, Гончар М.О. та Гончар К.О., iнвестуючи, репрезентуючи і експонуючи свою оффлайн дiяльнiсть й активність, автори та адмiнiстратори  блогу “Парк “Меморiал 411-ї батареї” й блогу “Ініціатива з підвищення обізнаності “Меморіал 411-ї батареї” у безкоштовнiй та відкритiй системi WordPress керування контентом (CMS) на базі PHP та MySQL у загальнiй перспективi визнання українського громадянства як європейського громадянства посилаються до РОЗДІЛУ ІІІ ЮСТИЦІЯ, СВОБОДА ТА БЕЗПЕКА, Глави 10 Конкуренція РОЗДІЛУ IV ТОРГІВЛЯ І ПИТАННЯ, ПОВ’ЯЗАНІ З ТОРГІВЛЕЮ, Глави 6 Навколишнє середовище, Глави 13 Торгівля та сталий розвиток, Статтей 389-395 Глави 14 Інформаційне суспільство, Статтей 399, 400, 401 Глави 16 Туризм, Статтей 437-440 Глави 24 Культура, Глави 26 Співробітництво з питань громадянського суспільства РОЗДІЛУ V ЕКОНОМІЧНЕ ТА ГАЛУЗЕВЕ СПІВРОБІТНИЦТВО, Статтi 473 Недискримінація й Статтi 479 Взаємозв’язок з іншими угодами Глави 2 Загальні та прикінцеві положення РОЗДІЛУ VII “ІНСТИТУЦІЙНІ, ЗАГАЛЬНІ ТА ПРИКІНЦЕВІ ПОЛОЖЕННЯ” Угоди про асоціацію між Україною та Європейським Союзом  (EUR-Lex – 22014A0529(01): Association Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Ukraine, of the other part), посилаються до Законодавства ЄС  щодо громадянської iнiцiативи (the citizens’ initiative), що зафiксував Лісабонський договір

Стаття 10 Договору про ЄС  у відповідностi до Статті 24 Договору про функціонування Європейського Союзу встановлює принцип близькості (the principle of proximity). Це означає, що рішення повинні прийматися як можна ближче до громадян, максимально ефективно залучаючи національні та місцеві адміністрації, щоб наблизити ЄС до своїх громадян.

[FR] Accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part. TITRE III JUSTICE, LIBERTÉ ET SÉCURITÉ
Article 14. État de droit et respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Dans le contexte de leur coopération en matière de justice, de liberté et de sécurité, les parties accordent une importance particulière à la consolidation de l’État de droit et au renforcement des institutions à tous les niveaux dans les domaines de l’administration, en général, et de la mise en application de la loi ainsi que de l’administration de la justice, en particulier. La coopération vise notamment à renforcer l’appareil judiciaire en vue de le rendre plus efficace, tout en préservant son indépendance et son impartialité, et à lutter contre la corruption. Le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales est le fil conducteur de la coopération en matière de justice, de liberté et de sécurité.
Article 15. Protection des données à caractère personnel
Les parties conviennent de coopérer pour garantir un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel conformément aux normes européennes et internationales les plus strictes, dont les instruments pertinents du Conseil de l’Europe. La coopération en matière de protection des données à caractère personnel peut, entre autres, inclure des échanges d’informations et d’experts.
Article 22. Lutte contre la criminalité et la corruption
1. Les parties coopèrent en matière de lutte contre des activités criminelles et illégales, organisées ou non, et de prévention de celles-ci.
2. La coopération porte entre autres sur: a) le trafic et la traite des êtres humains ainsi que le trafic d’armes à feu et de drogues illicites; b) le trafic de marchandises; c) la criminalité économique, notamment en matière fiscale; d) la corruption, dans le secteur public comme le secteur privé; e) la falsification de documents; f) la cybercriminalité.
3. Les parties renforcent la coopération bilatérale, régionale et internationale dans ce domaine, y compris lorsqu’Europol est concerné. Les parties développent la coopération entre elles dans les domaines suivants, entre autres: a) l’échange de bonnes pratiques, y compris sur les techniques d’enquête et la recherche criminalistique; b) l’échange d’informations conformément aux règles applicables; c) le renforcement des capacités, y compris la formation, et, au besoin, les échanges de personnel; d) les questions liées à la protection des témoins et des victimes.
4. Les parties sont résolues à appliquer efficacement la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée de 2000 et les trois protocoles s’y rapportant, la convention des Nations unies contre la corruption de 2003 ainsi que d’autres instruments internationaux pertinents.
Article 23. Coopération en matière de lutte contre le terrorisme
1. Les parties acceptent de coopérer à la prévention et à l’élimination des actes terroristes, conformément au droit international, au droit international en matière de droits de l’homme, au droit relatif aux réfugiés et au droit humanitaire, ainsi qu’à leurs législations et réglementations respectives. En particulier, les parties conviennent de coopérer sur la base de la pleine mise en œuvre de la résolution no 1373 de 2001 du Conseil de sécurité des Nations unies, de la stratégie antiterroriste mondiale des Nations unies de 2006 et d’autres instruments pertinents des Nations unies, ainsi que des conventions et instruments internationaux applicables.
2. Dans ce contexte, elles agissent en particulier en échangeant: a) des informations sur les groupes terroristes et leurs réseaux de soutien; b) des expériences et des informations sur les évolutions du terrorisme et sur les méthodes et moyens de lutter contre le terrorisme, notamment dans les domaines de la technologie, et la formation; et c) des expériences en matière de prévention du terrorisme.
Tout échange d’informations s’effectue dans le respect du droit national et international.
Article 24. Coopération judiciaire
1. Les parties conviennent de développer leur coopération judiciaire en matière civile et pénale, en recourant pleinement aux instruments bilatéraux et internationaux pertinents et en se fondant sur les principes de la sécurité juridique et du droit à un procès équitable.
2. Les parties conviennent de faciliter davantage la coopération judiciaire en matière civile entre l’UE et l’Ukraine sur la base des instruments juridiques multilatéraux applicables, en particulier les conventions de la Conférence de La Haye de droit international privé relatives, d’une part, à l’entraide judiciaire et administrative et au contentieux international et, d’autre part, à la protection des enfants.
3. En ce qui concerne la coopération judiciaire en matière pénale, les parties s’efforcent de renforcer les mécanismes d’entraide judiciaire et d’extradition. Cela inclut, le cas échéant, l’adhésion aux instruments internationaux pertinents des Nations unies et du Conseil de l’Europe ainsi qu’au statut de Rome de la Cour pénale internationale de 1998 visé à l’article 8 du présent accord, de même que leur mise en œuvre, et une coopération plus étroite avec Eurojust.

[EN] Association Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Ukraine, of the other part. TITLE III. JUSTICE, FREEDOM AND SECURITY
Article 14. The rule of law and respect for human rights and fundamental freedoms
In their cooperation on justice, freedom and security, the Parties shall attach particular importance to the consolidation of the rule of law and the reinforcement of institutions at all levels in the areas of administration in general and law enforcement and the administration of justice in particular. Cooperation will, in particular, aim at strengthening the judiciary, improving its efficiency, safeguarding its independence and impartiality, and combating corruption. Respect for human rights and fundamental freedoms will guide all cooperation on justice, freedom and security.
Article 15. Protection of personal data
The Parties agree to cooperate in order to ensure an adequate level of protection of personal data in accordance with the highest European and international standards, including the relevant Council of Europe instruments. Cooperation on personal data protection may include, inter alia, the exchange of information and of experts.
Article 22. Fight against crime and corruption
1. The Parties shall cooperate in combating and preventing criminal and illegal activities, organised or otherwise.
2. This cooperation shall address, inter alia: (a) smuggling of, and trafficking in, human beings as well as firearms and illicit drugs; (b) trafficking in goods; (c) economic crimes including in the field of taxation; (d) corruption, both in the private and public sector; (e) forgery of documents; (f) cybercrime.
3. The Parties shall enhance bilateral, regional and international cooperation in this field, including cooperation that involves Europol. The Parties shall further develop their cooperation as regards, inter alia: (a) the exchange of best practice, including on investigation techniques and crime research; (b) the exchange of information in line with applicable rules; (c) capacity-building, including training and, where appropriate, the exchange of staff; (d) issues relating to the protection of witnesses and victims.
4. The Parties are committed to implementing effectively the UN Convention against Transnational Organised Crime of 2000 and its three Protocols, the UN Convention against Corruption of 2003 and other relevant international instruments.
Article 23. Cooperation in fighting terrorism
1. The Parties agree to cooperate in the prevention and suppression of acts of terrorism in accordance with inter national law, international human rights law, refugee law and humanitarian law, and the respective laws and regulations of the Parties. In particular, the Parties agree to cooperate on the basis of the full implementation of Resolution No. 1373 of the UN Security Council of 2001, the United Nations Global Counter- Terrorism Strategy of 2006 and other relevant UN instruments, and applicable international conventions and instruments.
2. They shall do so in particular by exchanging: (a) information on terrorist groups and their support networks; (b) experience and information on terrorism trends and on the means and methods of combating terrorism, including in technical areas, and training, and (c) experience in respect of terrorism prevention.
All exchange of information shall take place in accordance with international and national law.
Article 24. Legal cooperation
1. The Parties agree to further develop judicial cooperation in civil and criminal matters, making full use of the relevant international and bilateral instruments and based on the principles of legal certainty and the right to a fair trial.
2. The Parties agree to facilitate further EU-Ukraine judicial cooperation in civil matters on the basis of the applicable multilateral legal instruments, especially the Conventions of the Hague Conference on Private International Law in the field of international Legal Cooperation and Litigation as well as the Protection of Children.
3. As regards judicial cooperation in criminal matters, the Parties shall seek to enhance arrangements on mutual legal assistance and extradition. This would include, where appropriate, accession to, and implementation of, the relevant international instruments of the United Nations and the Council of Europe, as well as the Rome Statute of the Inter national Criminal Court of 1998 as referred to in Article 8 of this Agreement, and closer cooperation with Eurojust.

[PL] UKŁAD O STOWARZYSZENIU między Unią Europejską i jej państwami członkowskimi, z jednej strony, a Ukrainą , z drugiej strony. TYTUŁ III SPRAWIEDLIWOŚĆ, WOLNOŚĆ I BEZPIECZEŃSTWO. Artykuł 14 “Praworządność oraz przestrzeganie praw człowieka i podstawowych wolności”, Artykuł 15 “Ochrona danych osobowych”, Artykuł 22 “Walka z przestępczością i korupcją”, Artykuł 23 “Współpraca w zakresie walki z terroryzmem”, Artykuł 24 “Współpraca prawna”.

[DE] ASSOZIIERUNGSABKOMMEN zwischen der Europäischen Union und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Ukraine andererseits. TITEL III RECHT, FREIHEIT UND SICHERHEIT. Artikel 14 “Rechtsstaatlichkeit und Achtung der Menschenrechte und Grundfreiheiten”, Artikel 15 “Schutz personenbezogener Daten”, Artikel 22 “Bekämpfung von Kriminalität und Korruption”, Artikel 23 “Zusammenarbeit bei der Bekämpfung des Terrorismus”, Artikel 24 “Justizielle Zusammenarbeit”.

[IT] ACCORDO DI ASSOCIAZIONE tra l’Unione europea e i suoi Stati membri, da una parte, e l’Ucraina, dall’altra. TITOLO III GIUSTIZIA, LIBERTÀ E SICUREZZA. Articolo 14 “Stato di diritto e rispetto dei diritti umani e delle libertà fondamentali”, Articolo 15 “Protezione dei dati personali”, Articolo 22 “Lotta alla criminalità e alla corruzione”, Articolo 23 “Cooperazione nella lotta al terrorismo”, Articolo 24 “Cooperazione giudiziaria”.

[UA] РОЗДІЛ ІІІ. ЮСТИЦІЯ, СВОБОДА ТА БЕЗПЕКА Угоди про асоціацію між Україною та Європейським Союзом (EUR-Lex – 22014A0529(01): Association Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Ukraine, of the other part).
Стаття 14. Верховенство права та повага до прав людини і основоположних свобод
В рамках співробітництва у сфері юстиції, свободи та безпеки Сторони надають особливого значення утвердженню верховенства права та укріпленню інституцій усіх рівнів у сфері управління загалом та правоохоронних і судових органів зокрема. Співробітництво буде спрямоване, зокрема, на зміцнення судової влади, підвищення її ефективності, гарантування її незалежності та неупередженості та боротьбу з корупцією. Співробітництво у сфері юстиції, свободи та безпеки буде відбуватися на основі принципу поваги до прав людини та основоположних свобод.
Стаття 15. Захист персональних даних
Сторони домовились співробітничати з метою забезпечення належного рівня захисту персональних даних відповідно до найвищих європейських та міжнародних стандартів, зокрема відповідних документів Ради Європи. Співробітництво у сфері захисту персональних даних може включати, inter alia, обмін інформацією та експертами.
Стаття 22. Боротьба зі злочинністю та корупцією
1. Сторони співробітничають у боротьбі з кримінальною та незаконною організованою чи іншою діяльністю, а також з метою її попередження.
2. Таке співробітництво спрямовується на вирішення, inter alia, таких проблем: a) незаконне переправлення через державний кордон нелегальних мігрантів, торгівля людьми і вогнепальною зброєю та незаконний обіг наркотиків; b) контрабанда товарів; c) економічні злочини, зокрема злочини у сфері оподаткування; d) корупція як у приватному, так і в державному секторі; e) підробка документів; f) кіберзлочинність.
3. Сторони посилюють двостороннє, регіональне та міжнародне співробітництво у цій сфері, зокрема співробітництво із залученням Європолу. Сторони і надалі розвивають співробітництво, inter alia, стосовно: a) обміну найкращими практиками, в тому числі щодо методик розслідування та криміналістичних досліджень, b) обміну інформацією відповідно до існуючих правил, c) посилення потенціалу, зокрема навчання та, у разі необхідності, обмін персоналом, d) питань, пов’язаних із захистом свідків та жертв.
4. Сторони віддані ефективному виконанню Конвенції ООН проти транснаціональної організованої злочинності 2000 року та трьох Протоколів до неї, Конвенції ООН проти корупції 2003 року та інших відповідних міжнародних документів.
Стаття 23. Співробітництво у боротьбі з тероризмом
1. Сторони домовились співробітничати з метою попередження та запобігання актам тероризму згідно з міжнародним правом, міжнародним правом щодо захисту прав людини, біженців та гуманітарним правом, а також відповідними нормативними та підзаконними актами Сторін. Зокрема, Сторони домовились співробітничати на основі повного виконання Резолюції Ради Безпеки ООН № 1373 2001 року, Глобальної контртерористичної стратегії ООН 2006 року та інших документів ООН, а також відповідних міжнародних конвенцій та документів.
2. Зокрема, Сторони реалізують ці домовленості шляхом: a) обміну інформацією щодо терористичних угрупувань та організованих груп, які здійснюють їх підтримку, b) обміну досвідом та інформацією про тенденції тероризму та стосовно засобів і способів боротьби з тероризмом, зокрема допомогу у технічній галузі та навчанні, та c) обміну досвідом стосовно запобігання тероризму.
Обмін всією інформацією відбувається відповідно до міжнародного та національного права.
Стаття 24. Правове співробітництво
1. Сторони домовились надалі розвивати судове співробітництво у цивільних та кримінальних справах, повною мірою використовуючи відповідні міжнародні і двосторонні документи та ґрунтуючись на принципах юридичної визначеності і праві на справедливий суд.
2. Сторони домовилися розвивати подальше судове співробітництво між Україною та ЄС у цивільних справах на основі відповідних багатосторонніх правових документів, зокрема конвенцій Гаазької конференції з міжнародного приватного права у сферах міжнародного правового співробітництва, судового процесу, а також захисту дітей.
3. Стосовно судового співробітництва в кримінальних справах Сторони намагаються посилити взаємодію щодо взаємної правової допомоги та екстрадиції. Це включатиме, у разі необхідності, приєднання до відповідних міжнародних документів ООН та Ради Європи, зокрема Римського статуту Міжнародного кримінального суду 1998 року, та їх виконання, як зазначається у статті 8 цієї Угоди, а також більш тісне співробітництво з Євроюстом.

Об’єктом дослiдження  блогу “Парк “Меморiал 411-ї батареї” й блогу “Ініціатива з підвищення обізнаності “Меморіал 411-ї батареї” є Парк з площею 11,2760 га, 17,1560 га та 4,3845 га на Меморіалі 411-ї батареї з затвердженими межами території загального користування рекреаційного призначення вiд 7 грудня 2016 року рішенням XII сесії Одеської міської ради в кордонах вулиць Марії Демченко, 5-лiнiя Марії Демченко, Горіхова, Миколи Троїцького, прилеглий до об’єктiв спільної власності територіальних громад сіл, селищ, міст Одеської області, що розташовано на земельнiй дiлянцi комунальної  власностi за кадастровим номером 5110136900:42:023:0006 площею 16.2 га з цільовим призначенням G.08.02 “Для розміщення та обслуговування музейних закладів” за адресою вул. Дача Ковалевського, 150, м. Одеса, Україна, що надано у постiйне користування КП “Одеський iсторико-краєзнавчий музей” вiд 21.11.2014 року №1237-VI, й пам’ятки iсторiї мiсцевого значення, що було прийнято пiд охорону держави рiшенням виконавчого комiтету Одеської обласної ради депутатiв трудящих вiд 27.07.1971 року №381. 

Додатковi посилання на дiяльнiсть та документообiг щодо парку “Меморiал 411-ї батареї” у соцiальнiй мережi Facebook:

Блог: https://411batterymemorialpark.wordpress.com/ 3 вересня 2017 року впродовж вулицi Горiхової у Київському адмiнiстр…

Posted by Mariia Alexandrovna Gonchar on Sunday, September 3, 2017

Шановні друзі! Останнім часом причал санітарно-захисної зони глибоководного випуску СБО "Південна" в місті Одеса на тери…

Posted by Mariia Alexandrovna Gonchar on Sunday, March 13, 2016

Блог: https://411batterymemorialpark.wordpress.com 7 травня 2017 року впродовж вулицi Горiхової у Київському адмiнiстрат…

Posted by Mariia Alexandrovna Gonchar on Sunday, May 7, 2017

За гiперпосиланням триває збір підписів: https://citizen.odessa.ua/petition/109371/, де зареєстрована петицiя вiд…

Posted by Mariia Alexandrovna Gonchar on Wednesday, July 12, 2017

Я, Гончар Мария Александровна, жительница СТ "Приморское", член №24316 Национального союза журналистов Украины, прошу на…

Posted by Mariia Alexandrovna Gonchar on Monday, September 5, 2016

Прошу предоставить письменные доказательства и документацию о том, что многоэтажное строительство под названием "Club…

Posted by Mariia Alexandrovna Gonchar on Friday, October 28, 2016

Остановочный комплекс "Мемориал 411 батареи" трамвая №19 предназначен для посетителей филиала Одесского историко-краевед…

Posted by Mariia Alexandrovna Gonchar on Sunday, October 23, 2016

[FR] Accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part. TITRE V COOPÉRATION ÉCONOMIQUE ET SECTORIELLE. Section 1 “Politique de la pêche”.

Article 409
À la lumière de l’article 408 du présent accord et en tenant compte des meilleures recommandations scientifiques, les parties renforcent leur coopération et la coordination de leurs activités en matière de gestion et de conservation des ressources aquatiques vivantes en mer Noire. Elles encouragent une coopération internationale plus large en mer Noire dans le but de nouer des relations au sein d’une ORGP appropriée.
Article 410
Les parties encouragent des initiatives telles que des échanges mutuels d’expériences et des actions d’appui en vue de garantir la mise en œuvre d’une politique durable de la pêche fondée sur les domaines prioritaires de l’acquis de l’UE en la matière, et notamment: a) la gestion des ressources aquatiques vivantes, de l’effort de pêche et des mesures techniques; b) l’inspection et le contrôle des activités de pêche, à l’aide de l’équipement de surveillance nécessaire, y compris un système de surveillance des navires, ainsi que la mise en place des structures administratives et judiciaires correspondantes, à même d’appliquer des mesures adéquates en la matière; c) la collecte harmonisée de données sur les captures, les débarquements et la flotte, ainsi que de données biologiques et économiques; d) la gestion des capacités de pêche, notamment un fichier opérationnel de la flotte de pêche; e) le renforcement de l’efficacité des marchés, en particulier en encourageant les organisations de producteurs et en fournissant des informations aux consommateurs, ainsi que grâce à des normes de marketing et à la traçabilité; f) la définition d’une politique structurelle pour le secteur de la pêche, en accordant une attention particulière au développement durable des communautés côtières.

Section 2 “Politique maritime”
Article 411
En tenant compte de leur coopération dans les domaines de la pêche, des transports, de l’environnement et d’autres politiques en rapport avec la mer, les parties intensifient également la coopération en vue de l’adoption d’une politique maritime intégrée, notamment par les actions suivantes: a) en encourageant la gestion des affaires maritimes selon une approche intégrée, la bonne gouvernance et l’échange des meilleures pratiques concernant l’utilisation des espaces marins; b) en mettant en place un cadre permettant d’opérer un arbitrage entre des activités humaines concurrentes et de gérer les incidences de celles-ci sur le milieu marin en encourageant le recours à l’aménagement de l’espace maritime en tant qu’outil d’amélioration du processus décisionnel; c) en promouvant le développement durable des régions côtières et des industries maritimes en tant que vecteur de croissance économique et d’emploi, notamment par l’échange des meilleures pratiques; d) en stimulant la conclusion d’alliances stratégiques entre les industries et services maritimes et les instituts scientifiques spécialisés dans la recherche marine et maritime, et notamment la constitution de pôles transsectoriels en matière maritime; e) en s’efforçant d’améliorer les mesures de sûreté et de sécurité en matière maritime ainsi que la surveillance maritime transfrontalière et transsectorielle en vue de faire face à l’augmentation des risques dus au trafic maritime intense, aux rejets opérationnels à partir de navires, aux accidents maritimes et aux activités illicites en mer, en s’inspirant de l’expérience du Centre de coordination et d’information de Bourgas; f) en instaurant un dialogue régulier et en encourageant différents réseaux entre acteurs du secteur maritime.
Article 412
La coopération s’exprime notamment par: a) l’échange d’informations, des meilleures pratiques et d’expériences et le transfert de connaissances spécialisées relatives à la mer, notamment en matière de technologies innovantes dans les secteurs maritimes; b) l’échange d’informations et des meilleures pratiques sur les possibilités de financement de projets, notamment les partenariats public-privé; c) l’intensification de la coopération entre les parties au sein des instances maritimes internationales compétentes.

[EN] Association Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Ukraine, of the other part.TITLE V ECONOMIC AND SECTOR COOPERATION. CHAPTER 18 “Fisheries and maritime policies”. Section 1 “Fisheries policy”.

Article 409
With reference to Article 408 of this Agreement, and taking into account the best scientific advice, the Parties shall step up the cooperation and co-ordination of their activities in the field of management and conservation of living aquatic resources in the Black Sea. The Parties will promote wider international cooperation in the Black Sea with the aim of developing relations within an appropriate RFMO.
Article 410
The Parties will support initiatives, such as mutual exchange of experience and providing support, designed to ensure the implementation of a sustainable fisheries policy based on priority areas in the EU acquis in this field, including: (a) management of living aquatic resources, fishing effort and technical measures; (b) inspection and control of fishing activities, using the necessary surveillance equipment, including a vessel monitoring system, as well as development of corresponding administrative and judicial structures capable of applying appropriate measures; (c) harmonised collection of catch, landing, fleet, biological and economic data; (d) management of fishing capacity, including a functioning fishing fleet register; (e) improving the efficiency of the markets, in particular by promoting producer organisations, providing information to consumers, and through marketing standards and traceability; (f) development of a structural policy for the fisheries sector, paying particular attention to the sustainable development of coastal communities.

Section 2 “Maritime policy”
Article 411
Taking into account their cooperation in the spheres of fisheries, transport, environment and other sea-related policies, the Parties shall also develop cooperation on an integrated maritime policy, in particular: (a) promoting an integrated approach to maritime affairs, good governance and exchange of best practices in the use of the marine space; (b) establishing a framework for arbitrating between competing human activities and managing their impact on the marine environment by promoting maritime spatial planning as a tool contributing to improved decision-making; (c) promoting sustainable development of coastal regions and maritime industries as a generator of economic growth and employment, including through the exchange of best practices; (d) promoting strategic alliances between maritime industries, services and scientific institutions specialising in marine and maritime research, including the building of cross-sectoral maritime clusters; (e) endeavouring to improve maritime safety and security measures and to enhance cross-border and cross-sectoral maritime surveillance in order to address the increasing risks related to intensive maritime traffic, operational discharges of vessels, maritime accidents and illegal activities at sea building upon the experience of the Coordination and Information Centre in Bourgas; (f) establishing a regular dialogue and promoting different networks between maritime stakeholders.
Article 412
This cooperation shall include: (a) exchange of information, best practices, experience and maritime “know-how” transfer, including on innovative technologies in maritime sectors; (b) exchange of information and best practices on financing options for projects, including public-private partnerships; (c) enhancing cooperation between the Parties in the relevant international maritime fora.

[PL] UKŁAD O STOWARZYSZENIU między Unią Europejską i jej państwami członkowskimi, z jednej strony, a Ukrainą , z drugiej strony . p.154 TYTUŁ V WSPÓŁPRACA GOSPODARCZA I SEKTOROWA. ROZDZIAŁ 18 “Polityka rybołówstwa i polityka morska”. Sekcja 1 “Polityka rybołówstwa”. Artykuł 409, 410. Sekcja 2 “Polityka morska”. Artykuł 411, 412. 

[DE] ASSOZIIERUNGSABKOMMEN zwischen der Europäischen Union und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Ukraine andererseits. p.154 TITEL V WIRTSCHAFTLICHE UND SEKTORALE ZUSAMMENARBEIT. KAPITEL 18 “Fischerei- und meerespolitik”. Abschnitt 1 “Fischereipolitik”. Artikel 409, Artikel 410 f) Entwicklung einer Strukturpolitik für den Fischereisektor unter esonderer Berücksichtigung der nachhaltigen Entwicklung der Küstengemeinden… Abschnitt 2 “Meerespolitik”. Artikel 411 c) die nachhaltige Entwicklung der Küstenregionen…, Artikel 412. 

[IT] ACCORDO DI ASSOCIAZIONE tra l’Unione europea e i suoi Stati membri, da una parte, e l’Ucraina, dall’altra. p.154 TITOLO V COOPERAZIONE ECONOMICA E SETTORIALE. CAPO 18 “Politica marittima e politica della pesca”. Sezione 1 “Politica della pesca”. Articolo 409. Articolo 410 f) l’elaborazione di una politica strutturale per il settore della pesca, che tenga conto in particolare dello sviluppo sostenibile delle comunità costiere. Sezione 2 “Politica marittima”. Articolo 411 c) la promozione, anche mediante lo scambio delle migliori pratiche, dello sviluppo sostenibile delle regioni costiere… Articolo 412.  

[UA] Глава 18. Політика у галузі рибальства та морська політика. Частина 1. Політика у галузі рибальства. РОЗДІЛУ V ЕКОНОМІЧНЕ ТА ГАЛУЗЕВЕ СПІВРОБІТНИЦТВО Угоди про асоціацію між Україною та Європейським Союзом (EUR-Lex – 22014A0529(01): Association Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Ukraine, of the other part).

Стаття 409
З урахуванням положень статті 408 цієї Угоди та беручи до уваги найкращий науковий досвід, Сторони зміцнюють співробітництво та координацію своєї діяльності в галузі управління та збереження водних живих ресурсів у Чорному морі. Сторони заохочують ширше міжнародне співробітництво в Чорному морі з метою розвитку відносин в межах відповідних РОУР.
Стаття 410
Сторони підтримують ініціативи, зокрема взаємний обмін досвідом та надання підтримки, з метою забезпечення впровадження політики сталого рибальства, що ґрунтується на пріоритетних напрямах в acquis ЄС у цій сфері, зокрема: a) управлінні водними живими ресурсами, рибальськими зусиллями та технічними заходами; b) перевірці й контролі рибальської діяльності шляхом використання необхідного обладнання для спостереження, зокрема системи моніторингу суден, а також на розбудові відповідних адміністративних та судових структур, здатних застосовувати належні заходи; c) узгодженому зборі даних про вилов, вивантаження, флот, біологічні та економічні дані; d) управлінні риболовними потужностями, в тому числі функціонуючим реєстром риболовного флоту; e) вдосконаленні ефективності ринків, зокрема шляхом просування організацій виробників, надання інформації споживачам, стандартів розміщення на ринку та простежуваності; f) розвитку структурної політики у галузі рибальства, з особливою увагою до сталого розвитку прибережних громад.

Частина 2. Морська політика.
Стаття 411
Беручи до уваги співробітництво у сферах рибальства, транспорту, охорони навколишнього середовища та в інших політиках, пов’язаних з морською, Сторони також розвивають співробітництво щодо інтегрованої морської політики, зокрема шляхом: a) просування інтегрованого підходу до морських справ, належного управління та обміну найкращими практиками використання морського простору; b) створення рамок вирішення суперечностей між конкуруючими видами діяльності людини та управління їхнім впливом на морське середовище шляхом підтримки планування морського простору як інструменту, який сприяє покращенню процесу прийняття рішень; c) підтримки сталого розвитку прибережних регіонів та морської промисловості як рушія економічного зростання та зайнятості, в тому числі шляхом обміну найкращою практикою; d) підтримки стратегічних альянсів між галузями морської промисловості, службами, науковими інституціями, які спеціалізуються на морських та морегосподарських дослідженнях, включно зі створенням міжгалузевих морегосподарських кластерів; e) докладання зусиль для покращення морської безпеки та заходів безпеки на морі, удосконалення транскордонного та міжгалузевого морського нагляду, спрямованого на вирішення зростаючих ризиків, спричинених інтенсивним морським рухом, робочими викидами суден, нещасними випадками на морі та незаконною діяльністю, ґрунтуючись на досвіді Координаційно-інформаційного центру в м. Бургас; f) встановлення регулярного діалогу та сприяння різноманітним мережам між заінтересованими сторонами.
Стаття 412
Це співробітництво включає: a) обмін інформацією, найкращими практиками, досвідом та передачу морського «ноу-хау», зокрема інноваційних технологій у морській галузі; b) обмін інформацією та найкращими практиками щодо можливостей фінансування проектів, в тому числі державно-приватне партнерство; c) посилення співробітництва між Сторонами в рамках відповідних міжнародних морських форумів.

Блог “Парк “Меморiал 411-ї батареї” й блог “Ініціатива з підвищення обізнаності “Меморіал 411-ї батареї” вiдображають дiяльнiсть та документообiг вiдносин в галузi охорони i використання територiй та об’єктів природно-заповідного фонду, що закрiплено Законом України “Про природно-заповідний фонд України” від 16.06.1992 №2456-XII Стаття 10. Права громадян з питань охорони та використання територій та об’єктів природно-заповідного фонду; в галузi виконання повноважень органів самоорганізації населення у сфері благоустрою населених пунктів згiдно зi Статтею 11 Закону України “Про благоустрій населених пунктів” від 06.09.2005№2807-IV; в галузi прав та обов’язкiв громадян у сфері благоустрою населених пунктів згiдно зi Статтею 17 Закону України “Про благоустрій населених пунктів” від 06.09.2005 №2807-IV й вiдповiдно Правил благоустрою території міста Одеси. Конституцiя України від 28.06.1996 №254к/96-ВР, Закон України від 16.06.1992№2456-ХІІ “Про природно-заповідний фонд України” від 16.06.1992 №2456-XII, Закон України “Про благоустрій населених пунктів” від 06.09.2005 №2807-IV та iншi законодавчi акти знаходяться у відкритому доступі на сайті Верховної Ради України, й нижче виконано публiкацiю змiсту зазначених Статтей.

Закон України “Про природно-заповідний фонд України” від 16.06.1992 №2456-XII Стаття 10. Права громадян з питань охорони та використання територій та об’єктів природно-заповідного фонду.

Громадяни України з питань охорони та використання територій та об’єктів природно-заповідного фонду мають право на:

  • участь в обговоренні проектів законодавчих актів з питань розвитку заповідної справи, формування природно-заповідного фонду;
  • участь у розробці та реалізації заходів щодо їх охорони та ефективного використання, запобігання негативного впливу на них господарської діяльності;
  • внесення пропозицій про включення до складу природно-заповідного фонду найбільш цінних природних територій та об’єктів;
  • ознайомлення з територіями та об’єктами природно-заповідного фонду,  здійснення інших видів користувань з додержанням встановлених вимог щодо заповідного режиму;
  • участь у здійсненні громадського контролю за охороною заповідних територій та  об’єктів, внесення пропозицій про притягнення до відповідальності винних у порушенні вимог охорони територій та об’єктів природно-заповідного фонду.

Законодавством України можуть бути визначені й інші права громадян з питань охорони та використання територій та об’єктів природно-заповідного фонду.

Закон України “Про благоустрій населених пунктів” від 06.09.2005 №2807-IV Стаття 11. Повноваження органів самоорганізації населення у сфері благоустрою населених пунктів.

1. До повноважень органів самоорганізації населення у сфері благоустрою населених пунктів належить:
1) внесення в установленому порядку на розгляд органів місцевого самоврядування пропозицій з питань благоустрою населених пунктів;
2) організація участі населення у виконанні робіт з благоустрою населених пунктів;
3) здійснення громадського контролю за дотриманням правил благоустрою територій населених пунктів;
4) інформування населення про здійснення заходів з благоустрою населених пунктів;
5) вирішення інших питань у цій сфері відповідно до цього Закону та Закону  України “Про органи самоорганізації населення” (2625-14).

Закон України “Про благоустрій населених пунктів” від 06.09.2005 №2807-IV Стаття 17. Права та обов’язки громадян у сфері благоустрою населених пунктів.

1. Громадяни у сфері благоустрою населених пунктів мають право:
1) користуватись об’єктами благоустрою населених пунктів;
2) брати участь в обговоренні правил та проектів благоустрою території населених пунктів;
3) вносити на розгляд місцевих державних адміністрацій, органів місцевого самоврядування, підприємств, установ та організацій пропозиції з питань благоустрою населених пунктів;
4) отримувати в установленому законом порядку повну та достовірну інформацію про затвердження правил благоустрою території населеного пункту та внесення до них змін, а також роз’яснення їх змісту;
5) брати участь у здійсненні заходів з благоустрою населених пунктів, озелененні та утриманні в належному стані садиб, дворів, парків, площ, вулиць, кладовищ,  братських могил, обладнанні дитячих і спортивних майданчиків, ремонті шляхів і тротуарів, інших об’єктів благоустрою;
6) вимагати негайного виконання робіт з благоустрою населених пунктів  у  разі,  якщо невиконання таких робіт може завдати шкоду життю, здоров’ю або майну громадян;
7) звертатись до суду з позовом про відшкодування шкоди, заподіяної майну чи   здоров’ю громадян унаслідок дій чи бездіяльності балансоутримувачів об’єктів благоустрою.
2. Громадяни у сфері благоустрою населених пунктів зобов’язані:
1) утримувати в належному стані об’єкти благоустрою (їх частини), що перебувають у їх власності або користуванні, а також визначену правилами   благоустрою території населеного пункту прилеглу до цих об’єктів територію; {Пункт 1 частини другої статті 17 в редакції Закону N 4710-VI ( 4710-17 ) від 17.05.2012}
2) дотримуватися правил благоустрою території населених пунктів;
3) не порушувати права і законні інтереси інших суб’єктів благоустрою населених пунктів;
4) відшкодовувати в установленому порядку збитки, завдані порушенням законодавства з питань благоустрою населених пунктів;
5)  допускати на об’єкти благоустрою, що перебувають у їх власності або користуванні, аварійно-рятувальні та інші служби для здійснення   заходів   щодо  запобігання і ліквідації наслідків надзвичайних ситуацій техногенного та природного характеру. {Частину другу статті 17 доповнено пунктом 5 згідно із Законом N 4710-VI ( 4710-17 ) від 17.05.2012}

[FR] Accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part. TITRE IV COMMERCE ET QUESTIONS LIÉES AU COMMERCE. CHAPITRE 10 “Concurrence”. Section 1 “Ententes et concentrations”.

Article 253. Définitions
Aux fins de la présente section, on entend par:
1. “autorité de la concurrence”: a) pour la partie UE, la Commission européenne; et b) pour l’Ukraine, le comité antimonopole d’Ukraine; 2. “droit de la concurrence”: a) pour la partie UE, les articles 101, 102 et 106 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (ci-après dénommé le “règlement UE sur les concentrations”), ainsi que leurs règlements d’application et modifications; b) pour l’Ukraine, la loi no 2210-III du 11 janvier 2001 (modifiée) ainsi que ses règlements d’application et modifications. En cas de conflit entre une disposition de la loi no 2210-III et une autre disposition de fond dans le domaine de la concurrence, l’Ukraine veille à ce que la disposition de la loi précitée prévale dans la limite du conflit; c) toute modification dont les instruments mentionnés ci-dessus sont susceptibles de faire l’objet après l’entrée en vigueur du présent accord. 3. Les termes employés dans la présente section sont expliqués en détail dans l’annexe XXIII.
Article 254. Principes
Les parties sont conscientes de l’importance d’une concurrence libre et non faussée dans leurs relations commerciales. Elles reconnaissent que les pratiques et transactions commerciales anticoncurrentielles sont susceptibles de perturber le bon fonctionnement des marchés et amoindrissent généralement les avantages de la libéralisation des échanges. Elles conviennent dès lors que les pratiques et transactions ci-après, telles que précisées dans leur droit de la concurrence respectif, sont incompatibles avec le présent accord, dans la mesure où elles peuvent affecter les échanges entre les parties: a) les accords, pratiques concertées et décisions d’associations d’entreprises qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre, de fausser ou d’amoindrir considérablement la concurrence sur le territoire de l’une des parties; b) le fait, pour une ou plusieurs entreprises, d’exploiter de façon abusive une position dominante sur le territoire de l’une des parties; ou c) les concentrations entre entreprises qui conduisent, sur le territoire de l’une des parties, à un monopole ou à une restriction considérable de la concurrence sur le marché.
Section 2 “Aides d’état”
Article 262. Principes généraux
1. Les aides accordées par l’Ukraine ou par les États membres de l’Union européenne au moyen de ressources d’État qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord dans la mesure où elles sont susceptibles d’affecter les échanges entre les parties.
2. Sont cependant compatibles avec le bon fonctionnement du présent accord: a) les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, à condition qu’elles soient accordées sans discrimination liée à l’origine des produits; b) les aides destinées à remédier aux dommages causés par des catastrophes naturelles ou des événements extraordinaires.
3. Peuvent en outre être considérées comme compatibles avec le bon fonctionnement du présent accord: a) les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi; b) les aides destinées à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Ukraine; c) les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges d’une façon contraire aux intérêts des parties; d) les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges d’une façon contraire aux intérêts des parties; e) les aides accordées pour atteindre des objectifs autorisés en vertu des règlements UE d’exemption par catégorie applicables à des accords horizontaux, ainsi que des règles régissant les aides d’État horizontales et sectorielles, conformément aux conditions qui y sont définies; f) les aides aux investissements qui sont destinés à satisfaire aux normes obligatoires énoncées dans les directives de l’UE figurant à l’annexe XXIX relative au chapitre 6 (Environnement) du titre V du présent accord, dans les délais de mise en œuvre qui y sont précisés, et qui concernent l’adaptation d’installations et d’équipements pour répondre aux nouvelles exigences, à concurrence de 40 % du montant brut des coûts admissibles.

[EN] Association Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Ukraine, of the other part. TITLE IV TRADE AND TRADE-RELATED MATTERS. CHAPTER 10 “Competition”. Section 1 “Antitrust and mergers”. 

Article 253. Definitions
For the purposes of this Section: 1. “competition authority” means: (a) for the EU Party, the European Commission; and (b) for Ukraine the Anti-Monopoly Committee of Ukraine.
2. “competition laws” means: (a) for the EU Party, Articles 101, 102 and 106 of the Treaty on the Functioning of the European Union, Council Regulation (EC) No 139/2004 of 20 January 2004 on the control of concentrations between undertakings (the EU Merger Regulation), and their implementing regulations and amendments; (b) for Ukraine, Law No 2210-III of 11 January 2001 (with amendments) and its implementing regulations and amendments. In the event of conflict between a provision of Law No 2210-III and another substantive provision on competition Ukraine shall ensure that the former shall prevail to the extent of the conflict; as well as (c) any changes that the abovementioned instruments may undergo after the entry into force of this Agreement. 3. Terms used in this Section are further explained in Annex XXIII.
Article 254. Principles
The Parties recognise the importance of free and undistorted competition in their trade relations. The Parties acknowledge that anti-competitive business practices and transactions have the potential to distort the proper functioning of markets and generally undermine the benefits of trade liberalisation. They therefore agree that the following practices and transactions, as specified in their respective competition laws, are inconsistent with this Agreement, in so far as they may affect trade between the Parties: (a) agreements, concerted practices and decisions by associations of undertakings, which have the object or effect of impeding, restricting, distorting or substantially lessening competition in the territory of either Party; (b) the abuse by one or more undertakings of a dominant position in the territory of either Party; or; (c) concentrations between undertakings, which result in monopolization or a substantial restriction of competition in the market in the territory of either Party.
Section 2. State aid.
Article 262. General principles
1. Any aid granted by Ukraine or the Member States of the European Union through state resources which distorts or threatens to distort competition by favouring certain undertakings or the production of certain goods is incompatible with the proper functioning of this Agreement insofar as it may affect trade between the Parties.
2. However, the following shall be compatible with the proper functioning of this agreement: (a) aid having a social character, granted to individual consumers, provided that such aid is granted without discrimination related to the origin of the products concerned; (b) aid to make good the damage caused by natural disasters or exceptional occurrences.
3. Moreover, the following may be considered to be compatible with the proper functioning of this Agreement: (a) aid to promote the economic development of areas where the standard of living is abnormally low or where there is serious underemployment; (b) aid to promote the execution of an important project in the common European interest or to remedy a serious disturbance in the economy of one of the Member States of the European Union or Ukraine; (c) aid to facilitate the development of certain economic activities or of certain economic areas where such aid does not adversely affect trading conditions contrary to the interests of the Parties; (d) aid to promote culture and heritage conservation where such aid does not adversely affect trading conditions contrary to the interests of the Parties; (e) aid to achieve objectives allowed under the EU horizontal block exemption regulations and horizontal and sectoral state aid rules granted in line with the conditions set out therein; (f) aid for investment to comply with the mandatory standards of the EU directives listed in Annex XXIX to Chapter 6 (Environment) of Title V of this Agreement, within the implementation period provided for therein, and involving adaptation of plant and equipment to meet the new requirements, can be authorised up to the level of 40 % gross of the eligible costs.
4. Undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest or having the character of a revenue-producing monopoly shall be subject to the rules contained in this Section, in so far as the application of such rules does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to them. The development of trade must not be affected to such an extent as would be contrary to the interests of the Parties. Terms used in this Section are further explained in Annex XXIII.
Article 263. Transparency
1. Each Party shall ensure transparency in the area of state aid. To this end, each Party shall notify annually to the other Party the total amount, types and the sectoral distribution of state aid which may affect trade between the Parties. Respective notifications should contain information concerning the objective, form, the amount or budget, the granting authority and where possible the recipient of the aid. For the purposes of this Article, any aid below the threshold of EUR 200.000 per undertaking over a period of three years does not need to be notified. Such notification is deemed to have been provided if it is sent to the other Party, or if the relevant information is made available on a publicly accessible internet website, by 31 December of the subsequent calendar year.
2. Upon request by a Party, the other Party shall provide further information on any state aid scheme and particular individual cases of state aid affecting trade between the Parties. The Parties shall exchange this information taking into account the limitations imposed by the requirements of professional and business secrecy.
3. The Parties shall ensure that financial relations between public authorities and public undertakings are transparent, so that the following emerge clearly: (a) public funds made available directly or indirectly (for example through the intermediary of public undertakings or financial institutions) by public authorities to the public undertakings concerned; (b) the use to which these public funds are actually put into.
4. The Parties shall moreover ensure that the financial and organisational structure of any undertaking that enjoys a special or exclusive right granted by Ukraine or the Member States of the European Union or is entrusted with the operation of a service of general economic interest, that receives public service compensation in any form whatsoever in relation to such service, is correctly reflected in separate accounts, so that the following emerge clearly: (a) the costs and revenues associated with all products or services in respect of which a special or exclusive right is granted to an undertaking or all services of general economic interest with which an undertaking is entrusted and, on the other hand, each other separate product or service in respect of which the undertaking is active; (b) full details of the methods by which costs and revenues are assigned or allocated to different activities. These methods shall operate on the basis of accounting principles of causality, objectivity, transparency and consistency, according to internationally recognised accounting methodologies such as activity based costing, and be based on audited data.
5. Each Party shall ensure that the provisions of this Article are applied within five years of the entry into force of this Agreement.

[PL] UKŁAD O STOWARZYSZENIU między Unią Europejską i jej państwami członkowskimi, z jednej strony, a Ukrainą , z drugiej strony . p. 112 TYTUŁ IV HANDEL I ZAGADNIENIA ZWIĄZANE Z HANDLEM. ROZDZIAŁ 10 “Konkurencja”. Sekcja 1 “Praktyki monopolistyczne i łączenie przedsię biorstw”. Artykuł 253 “Definicje”. Artykuł 254 “Zasady”. Sekcja 2 “Pomoc państwa”. Artykuł
262 “Zasady ogólne”. Artykuł 263 “Przejrzystość”.

[DE] ASSOZIIERUNGSABKOMMEN zwischen der Europäischen Union und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Ukraine andererseits. p. 112 TITEL IV HANDEL UND HANDELSFRAGEN. KAPITEL 10 “Wettbewerb”. Abschnitt 1 “Kartelle und zusammenschlüsse”. Artikel 253 “Begriffsbestimmungen”. Artikel 254 “Grundsätze”. Abschnitt 2 “Staatliche beihilfen”. Artikel 262 “Allgemeine Grundsätze”. Artikel 263 “Transparenz”.

[IT] ACCORDO DI ASSOCIAZIONE tra l’Unione europea e i suoi Stati membri, da una parte, e l’Ucraina, dall’altra. p.112 TITOLO IV SCAMBI E QUESTIONI COMMERCIALI. CAPO 10 “Concorrenza”. Sezione 1 “Antitrust e concentrazioni”. Articolo 253 “Definizioni”. Articolo 254 “Principi”. Sezione 2 “Aiuti di stato”. Articolo 262 “Principi generali”. Articolo 263 “Trasparenza”.

[UA] Глава 10 Конкуренція Частина 1 Антиконкурентні дії та злиття РОЗДІЛУ IV ТОРГІВЛЯ І ПИТАННЯ, ПОВ’ЯЗАНІ З ТОРГІВЛЕЮ Угоди про асоціацію між Україною та Європейським Союзом (EUR-Lex – 22014A0529(01): Association Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Ukraine, of the other part).

Стаття 253. Визначення
Для цілей цієї Частини: 1. «відомство з питань конкуренції» означає: a) для України – Антимонопольний комітет України; та b) для Сторони ЄС – Європейська Комісія.
2. «Законодавство про конкуренцію» означає: a) для Сторони ЄС – статті 101, 102 та 106 Договору про функціонування Європейського Союзу, Регламент Ради (ЄС) № 139/2004 від 20 січня 2004 року про контроль над концентрацією суб’єктів господарювання (Регламент ЄС про злиття) та акти щодо їх імплементації і такі, що вносять до них зміни і доповнення; b) для України – Закон України № 2210-III від 11 січня 2001 року (зі змінами та доповненнями) та акти щодо його імплементації і такі, що вносять до них зміни і доповнення. У разі виникнення розбіжностей між положеннями Закону № 2210-III та іншими суттєвими положеннями про конкуренцію Україна гарантує, що положення Закону мають переважну силу в межах цих розбіжностей; а також c) будь-які зміни, які можуть бути внесені до вищезазначених актів після набрання чинності цією Угодою.
3. Терміни, що використовуються у цій Частини, роз’ясняються далі у Додатку ХХІІІ.
Стаття 254. Принципи
Сторони визнають важливість вільної та неспотвореної конкуренції у торговельних відносинах. Сторони визнають, що антиконкурентні господарські дії та операції потенційно можуть спотворити належне функціонування ринків та загалом зменшити позитивні наслідки лібералізації торгівлі. Тому вони домовилися, що зазначені нижче практики та операції, як визначено їхнім відповідним законодавством про конкуренцію, є несумісними із цією Угодою у тій мірі, у якій вони можуть вплинути на торгівлю між Сторонами: a) угоди, узгоджені дії суб’єктів господарювання та рішення об’єднань суб’єктів господарювання, метою або наслідками яких є перешкоджання, обмеження, спотворення чи суттєве послаблення конкуренції на території будь-якої зі Сторін;
b) зловживання одним або декількома суб’єктами господарювання домінуючим становищем на території будь-якої зі Сторін; або c) концентрація суб’єктів господарювання, що має наслідком монополізацію чи значне обмеження конкуренції на ринку на території будь-якої зі Сторін.

[UA] Глава 10 Конкуренція Частина 2 Державна допомога РОЗДІЛУ IV ТОРГІВЛЯ І ПИТАННЯ, ПОВ’ЯЗАНІ З ТОРГІВЛЕЮ Угоди про асоціацію між Україною та Європейським Союзом (EUR-Lex – 22014A0529(01): Association Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Ukraine, of the other part) .

Стаття 262. Загальні принципи
1. Будь-яка допомога, надана Україною або країнами-членами Європейського Союзу з використанням державних ресурсів, що спотворює або загрожує спотворити конкуренцію шляхом надання переваг окремим підприємствам або виробництву окремих товарів, є несумісною з належним функціонуванням цієї Угоди в тій мірі, в якій вона може впливати на торгівлю між Сторонами.
2. Проте вважатиметься сумісним з належним функціонуванням Угоди таке: а) допомога соціального характеру, що надається індивідуальним споживачам, за умови, що така допомога надається без дискримінації, пов’язаної з походженням відповідних товарів; b) допомога на відшкодування збитків, спричинених природними катастрофами або надзвичайними ситуаціями.
3. Крім того, може вважатися сумісним з належним виконанням цієї Угоди таке:
a) допомога для сприяння економічному розвитку регіонів з надзвичайно низьким рівнем життя або із суттєвим рівнем безробіття; b) допомога для сприяння виконанню важливого проекту задля спільного європейського інтересу-1 або для виправлення значних порушень нормальної роботи в економіці України чи однієї з держав-членів Європейського Союзу; c) допомога для сприяння розвитку певної економічної діяльності або певних економічних сфер, якщо така допомога не має несприятливого впливу на умови торгівлі всупереч інтересам Сторін; d) допомога для підтримки культури та збереження культурної спадщини, якщо така допомога не має несприятливого впливу на умови торгівлі всупереч інтересам Сторін; е) допомога для досягнення цілей, дозволених відповідно до правил ЄС щодо горизонтальних блоків виключень та правил щодо горизонтальної і галузевої державної допомоги, яка надається відповідно до викладених у них умов; f) допомога для інвестицій з метою забезпечення відповідності обов’язковим стандартам, визначеним директивами ЄС, зазначеними у Додатку XXX до Глави 6 («Навколишнє середовище») Розділу V цієї Угоди, протягом зазначеного в ньому періоду імплементації, зокрема адаптації підприємств та обладнання до нових вимог, може бути дозволена в обсязі до 40% прийнятних витрат.
4. Підприємства, уповноважені надавати послуги, що мають загальний економічний інтерес, або такі, які мають характер прибуткової монополії, підпорядковуються правилам, що містяться в цій Частині в тій мірі, в якій застосування цих правил юридично або фактично не перешкоджає виконанню окремих завдань, визначених для них. Розвиток торгівлі не має зазнавати впливу настільки, наскільки це суперечитиме інтересам Сторін.
Терміни, що використовуються у цій Частині, роз’яснюються далі у Додатку ХІІІ.
__________
-1 Для цілей цього положення «спільний європейський інтерес» включає спільний інтерес Сторін.

Стаття 263. Прозорість
1. Кожна Сторона забезпечує прозорість у сфері державної допомоги. Для цього кожна Сторона щорічно надсилає іншій Стороні повідомлення про загальний обсяг, види та галузевий розподіл державної допомоги, яка може вплинути на торгівлю між Сторонами. Відповідні повідомлення повинні містити інформацію стосовно цілей, форми, обсягу та бюджету, відомства, що надає допомогу та, коли це можливо, одержувача допомоги. Для цілей цієї статті будь-яке надання допомоги в розмірі меншому, ніж 200 000 євро для одного підприємства протягом трирічного періоду, не потребує повідомлення. Таке повідомлення вважається надісланим, якщо воно надіслане іншій Стороні або якщо відповідна інформація розміщується в мережі Інтернет на веб-сайті з вільним доступом до 31 грудня наступного календарного року.
2. На запит однієї зі Сторін інша Сторона повинна надати додаткову інформацію стосовно будь-якої схеми державної допомоги та окремих індивідуальних випадків надання державної допомоги, що впливають на торгівлю між Сторонами. Сторони обмінюються цією інформацією з урахуванням обмежень, що накладаються вимогами до професійної та комерційної таємниці.
3. Сторони мають забезпечити, щоб фінансові відносини між органами державної влади та державними підприємствами були прозорими, таким чином, щоб чітко відстежувалось таке: a) державні кошти виділені органами державної влади прямо або опосередковано (наприклад, через посередництво державних підприємств чи фінансових закладів) відповідним державним підприємствам; b) цілі використання, для яких ці кошти фактично виділені.
4. Крім того, Сторони мають забезпечити, щоб фінансова та організаційна структура будь-якого підприємства, яке користується спеціальним чи виключним правом, наданим Україною або державою-членом Європейського Союзу, або є вповноваженим на надання послуг, що мають загальний економічний інтерес, і яке отримує компенсацію за надання публічних послуг в будь-якій формі щодо такої послуги, була коректно відображена в окремих бухгалтерських рахунках, таким чином, щоб чітко відстежувалось таке: a) витрати та доходи, пов’язані з усіма товарами або послугами, щодо яких підприємству надано спеціальне або виключне право, або усіма послугами, які мають загальний економічний інтерес та які підприємство вповноважене надавати, і, з іншого боку, витрати та доходи, пов’язані з кожним іншим окремим товаром або послугою, щодо яких підприємство здійснює діяльність; b) повна інформація щодо методів, відповідно до яких витрати та доходи призначаються або розподіляються за різними видами діяльності. Ці методи мають базуватися на принципах бухгалтерського обліку – обумовленості, об’єктивності, прозорості та послідовності відповідно до міжнародно визнаних методологій бухгалтерського обліку, зокрема калькуляції витрат за видом діяльності, та мають базуватися на даних аудиту.
5. Кожна Сторона забезпечить застосування положень цієї статті протягом п’яти років з дати набрання чинності цією Угодою.


[FR] Accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part. TITRE IV COMMERCE ET QUESTIONS LIÉES AU COMMERCE. CHAPITRE 13 “Commerce et développement durable”.

Article 296. Maintien des niveaux de protection
1. Les parties ne peuvent omettre de faire respecter leur législation en matière d’environnement et de travail en agissant ou en s’abstenant d’agir de façon durable ou récurrente, d’une manière qui affecte le commerce ou les investissements entre les parties.
2. Les parties ne peuvent affaiblir ou réduire le niveau de protection assuré par leur législation en matière d’environnement ou de travail en vue d’encourager les échanges ou les investissements, en s’abstenant d’appliquer leurs lois, règlements ou normes ou en y dérogeant d’une façon quelconque, ou en proposant de s’abstenir de les appliquer ou d’y déroger, d’une manière qui affecte le commerce ou les investissements entre les parties.
Article 297. Informations scientifiques
Les parties reconnaissent l’importance de tenir compte des informations scientifiques et techniques ainsi que des normes, lignes directrices et recommandations internationales pertinentes lorsqu’elles élaborent, adoptent et mettent en œuvre des mesures de protection de l’environnement, de la santé publique et des conditions sociales ayant des répercussions sur les
échanges entre elles.
Article 298. Examen des incidences sur le développement durable
Les parties s’engagent à examiner, suivre et évaluer l’incidence de la mise en œuvre du présent titre sur le développement durable par l’intermédiaire de leurs institutions et de leurs processus participatifs respectifs ainsi que des instances et processus créés en vertu du présent accord, par exemple au moyen d’évaluations des incidences sur le développement durable liées au commerce.

[EN] Association Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Ukraine, of the other part. TITLE IV TRADE AND TRADE-RELATED MATTERS. CHAPTER 13 “Trade and sustainable development”.

Article 296. Upholding levels of protection
1. A Party shall not fail to effectively enforce its environmental and labour laws, through a sustained or recurring course of action or inaction, in a manner affecting trade or investment between the Parties.
2. A Party shall not weaken or reduce the environmental or labour protection afforded by its laws to encourage trade or investment, by waiving or otherwise derogating from, or offering to waive or otherwise derogate from, its laws, regulations or standards, in a manner affecting trade or investment between the Parties.
Article 297. Scientific information
The Parties recognise the importance, when preparing, adopting and implementing measures aimed at protecting the environment, public health and social conditions that affect trade between the Parties, of taking account of scientific and technical information, and relevant international standards, guidelines or recommendations.
Article 298. Review of sustainability impacts
The Parties commit to reviewing, monitoring and assessing the impact of the implementation of this Title on sustainable development through their respective participative processes and institutions, as well as those set up under this Agreement, for instance, through trade-related sustainability impact assessments.

[PL] UKŁAD O STOWARZYSZENIU między Unią Europejską i jej państwami członkowskimi, z jednej strony, a Ukrainą , z drugiej strony . p. 123 TYTUŁ IV HANDEL I ZAGADNIENIA ZWIĄZANE Z HANDLEM. ROZDZIAŁ 13 “Handel i zrównoważony rozwój”. Artykuł 296 “Utrzymywanie poziomów ochrony”. Artykuł 297 “Informacje naukowe”. Artykuł 298 “Przegląd oddziaływania na zrównoważony rozwój”.

[DE] ASSOZIIERUNGSABKOMMEN zwischen der Europäischen Union und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Ukraine andererseits. p. 123 TITEL IV HANDEL UND HANDELSFRAGEN. KAPITEL 13 “Handel und nachhaltige entwicklung”. Artikel 296 “Aufrechterhaltung des Schutzniveaus”. Artikel 297 “Wissenschaftliche Informationen”. Artikel 298 “Überprüfung der Auswirkungen auf die Nachhaltigkeit”.

[IT] ACCORDO DI ASSOCIAZIONE tra l’Unione europea e i suoi Stati membri, da una parte, e l’Ucraina, dall’altra. p.123 TITOLO IV SCAMBI E QUESTIONI COMMERCIALI. CAPO 13 “Commercio e sviluppo sostenibile”. Articolo 296 “Mantenimento dei livelli di protezione”. Articolo 297 “Informazioni scientifiche”. Articolo 298 “Esame dell’impatto sulla sostenibilità”.

[UA] Глава 13 Торгівля та сталий розвиток  РОЗДІЛУ IV ТОРГІВЛЯ І ПИТАННЯ, ПОВ’ЯЗАНІ З ТОРГІВЛЕЮ Угоди про асоціацію між Україною та Європейським Союзом (EUR-Lex – 22014A0529(01): Association Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Ukraine, of the other part).

Стаття 296. Підтримка рівнів захисту
1. Кожна Сторона повинна ефективно застосовувати своє екологічне та трудове законодавство за допомогою стійких чи повторюваних дій або бездіяльності у такий спосіб, що впливає на торгівлю або інвестиції між Сторонами.
2. Жодна Сторона не повинна послаблювати або знижувати рівень охорони навколишнього середовища чи праці, передбачений в її законодавстві, з метою покращення торгівлі або інвестицій шляхом відмови чи часткового відступу або пропонування такої відмови чи часткового відступу від своїх законів, підзаконних актів або стандартів у такий спосіб, що впливає на торгівлю або інвестиції між Сторонами.
Стаття 297. Наукова інформація
Під час підготовки, прийняття й імплементації заходів, які спрямовані на охорону навколишнього середовища, охорону здоров’я та захист соціальних умов, що впливають на торгівлю між Сторонами, Сторони визнають важливість врахувати наукову та технічну інформацію та відповідні міжнародні стандарти, настанови або рекомендації.
Стаття 298. Перегляд впливу на сталий розвиток
Сторони зобов’язуються переглядати, контролювати та оцінювати вплив імплементації цього Розділу на сталий розвиток за допомогою відповідних процесів, що передбачають участь в них, та інститутів, зокрема також інститутів, визначених у цій Угоді, наприклад за допомогою оцінки впливу торговельних аспектів сталого розвитку.


[FR] Accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part. TITRE V COOPÉRATION ÉCONOMIQUE ET SECTORIELLE. CHAPITRE 6 “Environnement”.

Article 360
Les parties développent et renforcent leur coopération en matière d’environnement, contribuant ainsi à la réalisation de l’objectif à long terme de développement durable et d’économie verte. La protection accrue de l’environnement doit se traduire par des avantages tant pour les citoyens que pour les entreprises en Ukraine et dans l’UE, notamment grâce à l’amélioration de la santé publique, la préservation des ressources naturelles, l’efficacité environnementale et économique renforcée, la prise en compte de l’environnement dans d’autres domaines de l’action publique, ainsi qu’un accroissement de la production du fait de l’utilisation de technologies modernes. La coopération est menée dans l’intérêt des parties, dans le respect des principes d’égalité et d’avantage mutuel ainsi qu’en tenant compte des interdépendances existant entre les parties en matière de protection de l’environnement et des accords multilatéraux s’y rapportant.
Article 361
La coopération vise à préserver, protéger, améliorer et restaurer la qualité de l’environnement tout en protégeant la santé humaine, en veillant à une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles et en encourageant la prise de mesures, à l’échelle internationale, pour remédier aux problèmes environnementaux régionaux ou planétaires, notamment dans les domaines suivants: a) le changement climatique; b) la gouvernance environnementale et les questions horizontales, notamment l’éducation et la formation, ainsi que l’accès aux informations sur l’environnement et aux processus décisionnels; c) la qualité de l’air; d) la qualité de l’eau et la gestion des ressources en eau, y compris dans le milieu marin; e) la gestion des déchets et des ressources; f) la protection de la nature, y compris la conservation et la protection de la diversité biologique et paysagère (écoréseaux); g) la pollution et les risques d’accidents industriels;
h) les produits chimiques; i) les organismes génétiquement modifiés, notamment en agriculture; j) la pollution acoustique; k) la protection civile, y compris les risques naturels et d’origine humaine; l) l’environnement urbain; m) les redevances environnementales.
Article 362
1. Les parties conviennent notamment des actions suivantes: a) procéder à des échanges d’informations et de compétences techniques; b) mener des activités conjointes de recherche et échanger des informations sur des technologies moins polluantes; c) planifier la gestion des catastrophes et d’autres situations d’urgence; d) mener des activités conjointes aux niveaux régional et international, notamment en tenant compte des accords multilatéraux ratifiés par les parties en matière d’environnement, ainsi que des activités conjointes dans le cadre des agences compétentes en la matière s’il y a lieu.
2. Les parties prêtent une attention particulière aux questions transfrontalières.

[EN] Association Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Ukraine, of the other part. TITLE V ECONOMIC AND SECTOR COOPERATION. CHAPTER 6 “Environment”.

Article 360
The Parties shall develop and strengthen their cooperation on environmental issues, thereby contributing to the long-term objective of sustainable development and green economy. It is expected that enhanced environmental protection will bring benefits to citizens and businesses in Ukraine and in the EU, including through improved public health, preserved natural resources, increased economic and environmental efficiency, integration of environment into other policy areas, and higher production as a result of modern technologies. Cooperation shall be conducted in the best interests of the Parties on the basis of equality and mutual benefit while also taking into account interdependence existing between the Parties in the field of environmental protection and related multilateral agreements.
Article 361
Cooperation shall aim at preserving, protecting, improving, and rehabilitating the quality of the environment, protecting human health, prudent and rational utilisation of natural resources and promoting measures at international level to deal with regional or global environmental problems, inter alia in the areas of: (a) climate change; (b) environmental governance and horizontal issues, including education and training, and access to environmental information and decision-making processes; (c) air quality; (d) water quality and water resource management, including marine environment; (e) waste and resource management; (f) nature protection, including conservation and protection of bio and landscape diversity (eco-networks); (g) industrial pollution and industrial hazards; (h) chemicals; (i) genetically modified organisms, including in the field of agriculture; (j) noise pollution; (k) civil protection, including natural and man-made hazards; (l) urban environment; (m) environmental fees.
Article 362
1. The Parties shall, inter alia: (a) exchange information and expertise; (b) implement joint research activities and exchange of information on cleaner technologies; (c) plan the handling of disasters and other emergency situations; (d) implement joint activities at regional and international level, including with regard to multilateral environmental agreements ratified by the Parties and joint activities in the framework of relevant agencies as appropriate.
2. The Parties shall pay special attention to transboundary issues.

[PL] UKŁAD O STOWARZYSZENIU między Unią Europejską i jej państwami członkowskimi, z jednej strony, a Ukrainą , z drugiej strony . p. 145 TYTUŁ V WSPÓŁPRACA GOSPODARCZA I SEKTOROWA. ROZDZIAŁ 6 “Środowisko”. Artykuł 360. Artykuł 361.

[DE] ASSOZIIERUNGSABKOMMEN zwischen der Europäischen Union und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Ukraine andererseits.  p. 145 TITEL V WIRTSCHAFTLICHE UND SEKTORALE ZUSAMMENARBEIT. KAPITEL 6 “Umwelt”. Artikel 360. Artikel 361.

[IT] ACCORDO DI ASSOCIAZIONE tra l’Unione europea e i suoi Stati membri, da una parte, e l’Ucraina, dall’altra. p. 145 TITOLO V COOPERAZIONE ECONOMICA E SETTORIALE. CAPO 6 “Ambiente”. Articolo 360. Articolo 361. 

[UA] Глава 6 “Навколишнє середовище” РОЗДІЛУ V ЕКОНОМІЧНЕ ТА ГАЛУЗЕВЕ СПІВРОБІТНИЦТВО Угоди про асоціацію між Україною та Європейським Союзом (EUR-Lex – 22014A0529(01): Association Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Ukraine, of the other part).

Стаття 360
Сторони розвивають і зміцнюють співробітництво з питань охорони навколишнього середовища й таким чином сприяють реалізації довгострокових цілей сталого розвитку і зеленої економіки. Передбачається, що посилення природоохоронної діяльності матиме позитивні наслідки для громадян і підприємств в Україні та ЄС, зокрема, через покращення системи охорони здоров’я, збереження природних ресурсів, підвищення економічної та природоохоронної ефективності, інтеграції екологічної політики в інші сфери політики держави, а також підвищення рівня виробництва завдяки сучасним технологіям. Співробітництво здійснюється з урахуванням інтересів Сторін на основі рівності та взаємної вигоди, а також беручи до уваги взаємозалежність, яка існує між Сторонами у сфері охорони навколишнього середовища, та багатосторонні угоди у цій сфері.
Стаття 361
Співробітництво має на меті збереження, захист, поліпшення і відтворення якості навколишнього середовища, захист громадського здоров’я, розсудливе та раціональне використання природних ресурсів та заохочення заходів на міжнародному рівні, спрямованих на вирішення регіональних і глобальних проблем навколишнього середовища, inter alia, у таких сферах: a) зміна клімату; b) екологічне управління та аналогічні питання, зокрема освіта й навчальна підготовка, доступ до інформації з питань навколишнього середовища та процесу прийняття рішень; c) якість атмосферного повітря; d) якість води та управління водними ресурсами, включаючи морське середовище; e) управління відходами та ресурсами; f) охорона природи, зокрема збереження і захист біологічного та ландшафтного різноманіття (екомережі); g) промислове забруднення і промислові загрози; h) хімічні речовини; i) генетично-модифіковані організми, в тому числі у сільському господарстві; j) шумове забруднення; k) цивільний захист, зокрема стихійні лиха і антропогенні загрози; l) міське середовище; m) екологічні збори.


[FR] Accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part. TITRE V COOPÉRATION ÉCONOMIQUE ET SECTORIELLE. CHAPITRE 14 “Société de l’information”.

Article 389
Les parties renforcent leur coopération concernant le développement de la société de l’information pour que les citoyens et les entreprises puissent tirer avantage de la mise à disposition généralisée des technologies de l’information et de la communication (ci-après dénommées “TIC”) et de l’amélioration de la qualité des services moyennant des prix abordables. La coopération vise en outre à faciliter l’accès aux marchés concernant les services de communications électroniques et, partant, à encourager le jeu de la concurrence et les investissements dans ce secteur.
Article 390
La coopération a pour objectifs la mise en œuvre de stratégies nationales relatives à la société de l’information, l’élaboration d’un cadre réglementaire complet concernant les communications électroniques et la participation accrue de l’Ukraine aux activités de recherche de l’UE en matière de TIC.
Article 391
La coopération concerne les domaines suivants: a) la promotion de l’accès à la large bande, la sécurisation accrue des réseaux et la généralisation de l’utilisation des TIC chez les particuliers, dans les entreprises et dans les administrations par l’élaboration de contenus locaux destinés à l’internet et la création de services en ligne, notamment de commerce électronique, d’administration en ligne, de services de santé en ligne et d’apprentissage par l’internet; b) la coordination des politiques en matière de communications électroniques en vue d’une utilisation optimale du spectre radioélectrique et de l’interopérabilité des réseaux en Ukraine et dans l’UE; c) le renforcement de l’indépendance et des capacités administratives de l’autorité réglementaire nationale en matière de communications afin de garantir que celle-ci soit en mesure de poser les actes réglementaires nécessaires, de faire appliquer ses propres décisions ainsi que les réglementations applicables et de garantir le jeu d’une concurrence loyale sur les marchés. Il convient que l’autorité réglementaire nationale en matière de communications coopère avec l’autorité de la concurrence aux fins de la surveillance des marchés concernés; d) l’encouragement de projets conjoints de recherche en matière de TIC dans le contexte du prochain programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020”.
Article 392
Les parties procèdent à des échanges d’informations, de meilleures pratiques et d’expériences, mènent des actions conjointes visant à constituer un cadre réglementaire complet et à garantir le bon fonctionnement des marchés des communications électroniques, ainsi que le jeu d’une concurrence non faussée en leur sein.
Article 393
Les parties encouragent la coopération entre l’autorité réglementaire ukrainienne en matière de communications et les autorités réglementaires nationales dans l’UE.
Article 394
1. Les parties favorisent le rapprochement progressif du droit et des réglementations de l’Ukraine de ceux de l’UE dans le domaine de la société de l’information et des communications électroniques.
2. Les dispositions pertinentes en la matière ainsi que l’acquis de l’UE relatif à la société de l’information et aux communications électroniques sont l’objet de l’appendice XVII-3 (Règles applicables aux services de télécommunication) relatif au chapitre 6 (Établissement, commerce des services et commerce électronique) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord.
Article 395
Les parties dialoguent régulièrement sur les questions relevant du chapitre 14 du titre V (Coopération économique et sectorielle) du présent accord.

[EN] Association Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Ukraine, of the other part. TITLE V ECONOMIC AND SECTOR COOPERATION. CHAPTER 14 “Information society”.

Article 389
The Parties shall step up cooperation on the development of the Information Society to benefit citizens and businesses through the widespread availability of Information and Communication Technology (ICT) and through better quality of services at affordable prices. This cooperation will also facilitate the access to the markets for electronic communication services, encouraging competition and investment in the sector.
Article 390
Cooperation shall aim at implementing national Information Society strategies, developing of a comprehensive regulatory framework for electronic communications, and increasing Ukraine’s participation in the ICT research activities of the EU.
Article 391
Cooperation shall cover the following subjects: (a) promotion of broadband access, improvement of network security and more widespread use of ICT by citizens, business and administrations by developing local content for the Internet and introducing online services, in particular e-business, e-government, e-health and e-learning; (b) coordination of electronic communication policies with a view to making optimal use of the radio spectrum and interoperability of networks in Ukraine and the EU; (c) strengthening of the independence and administrative capacity of the national regulator in the field of communications in order to ensure its ability to take appropriate regulatory measures and enforce its own decisions and all applicable regulations, and to guarantee fair competition in the markets. The national regulator in the field of communications should cooperate with the competition authority on the monitoring of these markets; (d) promotion of joint projects for research in the field of information and communications technology in the next EU Framework Programme for Research and Innovation Horizon 2020.
Article 392
The Parties shall exchange information, best practices and experience, undertake joint actions with the aim of developing a comprehensive regulatory framework and ensure efficient functioning of, and undistorted competition in, the electronic communications markets.
Article 393
The Parties shall promote cooperation between Ukraine’s national regulator in the field of communications and the national regulators of the EU.
Article 394
1. The Parties shall promote gradual approximation to the EU law and regulatory framework in the sphere of information society and electronic communication.
2. Relevant provisions as well as the EU acquis concerning information society and electronic communication are covered in Appendix XVII-3 (Rules applicable to telecommunication services) to Chapter 6 (Establishment, Trade in Services, and Electronic Commerce) of Title IV (Trade and Trade-related Matters) of this Agreement.
Article 395
A regular dialogue will take place on the issues covered by Chapter 14 of Title V (Economic and Sector Co-operation) of this Agreement.

[PL] UKŁAD O STOWARZYSZENIU między Unią Europejską i jej państwami członkowskimi, z jednej strony, a Ukrainą , z drugiej strony . p. 152 TYTUŁ V WSPÓŁPRACA GOSPODARCZA I SEKTOROWA. ROZDZIAŁ 14 “Społeczeństwo informacyjne”. Artykuł 389-395.

[DE] ASSOZIIERUNGSABKOMMEN zwischen der Europäischen Union und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Ukraine andererseits.  p. 152 TITEL V WIRTSCHAFTLICHE UND SEKTORALE ZUSAMMENARBEIT. KAPITEL 14 “Informationsgesellschaft”. Artikel 389-395.

[IT] ACCORDO DI ASSOCIAZIONE tra l’Unione europea e i suoi Stati membri, da una parte, e l’Ucraina, dall’altra. p. 152 TITOLO V COOPERAZIONE ECONOMICA E SETTORIALE. CAPO 14 “Società dell’informazione”. Articolo 389-395. 

[UA] Глава 14 Інформаційне суспільство РОЗДІЛУ V ЕКОНОМІЧНЕ ТА ГАЛУЗЕВЕ СПІВРОБІТНИЦТВО Угоди про асоціацію між Україною та Європейським Союзом (EUR-Lex – 22014A0529(01): Association Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Ukraine, of the other part).

Стаття 389
Сторони зміцнюють своє співробітництво щодо розвитку інформаційного суспільства на користь приватних осіб і бізнесу через забезпечення загальнодоступності інформаційно-комунікаційних технологій (ІКТ) та через кращу якість послуг за доступними цінами. Це також полегшить доступ до ринків послуг електронних комунікацій, що сприятиме конкуренції та надходженню інвестицій в цю галузь.
Стаття 390
Співробітництво має на меті імплементацію національних стратегій інформаційного суспільства, розвиток всеохоплюючої нормативно-правової бази для електронних комунікацій та розширення участі України у дослідній діяльності ЄС у сфері ІКТ.
Стаття 391
Cпівробітництво охоплює такі сфери: a) сприяння широкосмуговому доступу, поліпшення безпеки мереж та широкому використанню ІКТ приватними особами, бізнесом та адміністративними органами шляхом розвитку локальних ресурсів Інтернет і впровадження онлайн-послуг, зокрема електронного бізнесу, електронного уряду, електронної охорони здоров’я і електронного навчання; b) координацію політик у галузі електронних комунікацій з метою оптимального використання радіоспектру і забезпечення функціональної сумісності мереж України та ЄС; c) посилення незалежності та адміністративної спроможності національного регулятора у галузі зв’язку з метою забезпечення його здатності вживати відповідні регуляторні заходи та впроваджувати свої рішення і всі відповідні норми, а також гарантування добросовісної конкуренції на ринках. Національний регулятор у галузі зв’язку повинен співробітничати з органом з питань конкуренції щодо моніторингу цих ринків; d) сприяння спільним проектам досліджень у сфері ІКТ в межах наступної Рамкової програми ЄС з досліджень та інновацій «Горизонт 2020».
Стаття 392
Сторони обмінюються інформацією, найкращою практикою та досвідом, здійснюють спільні заходи з метою розвитку всеохоплюючої нормативно-правової бази та забезпечення ефективного функціонування та неспотвореної конкуренції на ринках електронних комунікацій.
Стаття 393
Сторони заохочують співробітництво між національним регулятором у галузі зв’язку України та національними регуляторами ЄС.
Стаття 394
1. Сторони сприяють поступовому наближенню до права i нормативно-правової бази ЄС у галузі регулювання інформаційного суспільства і електронних комунікацій.
2. Відповідні положення, а також acquis ЄС щодо інформаційного суспільства і електронних комунікацій, визначені у Доповненні XVII-3 («Правила, що застосовуються до телекомунікаційних послуг») до Глави 6 («Заснування підприємств, торгівля послугами та електронна торгівля») Розділу IV («Торгівля і питання, пов’язані з торгівлею») цієї Угоди.
Стаття 395
Постійний діалог відбуватиметься з питань, охоплених Главою 14 Розділу V («Економічне та галузеве співробітництво») цієї Угоди.


[FR] Accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part. TITRE V COOPÉRATION ÉCONOMIQUE ET SECTORIELLE. CHAPITRE 16 “Tourisme”.

Article 399
Les parties coopèrent dans le domaine du tourisme en vue de renforcer la compétitivité du secteur touristique, vecteur de croissance économique et d’autonomisation, d’emploi et de devises.
Article 400
1. La coopération aux niveaux bilatéral, régional et européen devrait être fondée sur les principes suivants: a) le respect de l’intégrité et des intérêts des communautés locales, en particulier dans les zones rurales; b) l’importance du patrimoine culturel; c) l’interaction positive entre le tourisme et la sauvegarde de l’environnement.
2. Les dispositions pertinentes concernant les organisateurs de voyages sont notamment l’objet du chapitre 6 (Établissement, commerce des services et commerce électronique) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) du présent accord. Les dispositions pertinentes en matière de circulation des personnes sont l’objet de l’article 19 du présent accord.
Article 401
La coopération s’exprime prioritairement par: a) l’échange d’informations, de meilleures pratiques, d’expériences et le transfert de connaissances, notamment en matière de technologies innovantes; b) la mise en place d’un partenariat stratégique associant les intérêts publics, les intérêts privés et les intérêts des communautés locales afin d’assurer le développement durable du tourisme; c) la promotion et le développement des produits et marchés touristiques, ainsi que des infrastructures, des ressources humaines et des structures institutionnelles en la matière; d) la définition et la mise en œuvre de politiques et de stratégies efficaces, notamment sur les aspects juridiques, administratifs et financiers pertinents; e) la formation et le renforcement des moyens d’action dans le secteur du tourisme afin de relever la qualité des services; f) la mise en place et l’encouragement d’un tourisme fondé sur les communautés locales.
Article 402
Les parties dialoguent régulièrement sur les questions relevant du chapitre 16 du titre V (Coopération économique et sectorielle) du présent accord.

[EN] Association Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Ukraine, of the other part. TITLE V ECONOMIC AND SECTOR COOPERATION. CHAPTER 16 “Tourism”.

Article 399
The Parties shall cooperate in the field of tourism with the aim of developing a more competitive tourism industry, as a generator of economic growth and empowerment, employment and foreign exchange.
Article 400
1. Cooperation at bilateral, regional and European levels would be based on the following principles: (a) respect for the integrity and interests of local communities, particularly in rural areas; (b) the importance of cultural heritage; (c) positive interaction between tourism and environmental preservation.
2. Relevant provisions concerning tour operators are contained in Chapter 6 (Establishment, Trade in Services, and Electronic commerce) of Title IV (Trade and Trade-related Matters) of this Agreement. Relevant provisions concerning movement of persons are covered by Article 19 of this Agreement.
Article 401
Cooperation shall focus on the following aspects: (a) exchange of information, best practices, experience and “know-how” transfer, including on innovative technologies; (b) establishment of a strategic partnership between public, private and community interests in order to ensure the sustainable development of tourism; (c) promotion and development of tourism products and markets, infrastructure, human resources and institutional structures; (d) development and implementation of efficient policies and strategies, including appropriate legal, administrative and financial aspects; (e) tourism training and capacity building designed to improve service standards; (f) development and promotion of community-based tourism.
Article 402
A regular dialogue will take place on the issues covered by Chapter 16 of Title V (Economic and Sector Co-operation) of this Agreement.

[PL] UKŁAD O STOWARZYSZENIU między Unią Europejską i jej państwami członkowskimi, z jednej strony, a Ukrainą , z drugiej strony . p. 154 TYTUŁ V WSPÓŁPRACA GOSPODARCZA I SEKTOROWA. ROZDZIAŁ 16 “Turystyka”. Artykuł 399-402.

[DE] ASSOZIIERUNGSABKOMMEN zwischen der Europäischen Union und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Ukraine andererseits.  p. 154 TITEL V WIRTSCHAFTLICHE UND SEKTORALE ZUSAMMENARBEIT. KAPITEL 14 “Tourismus”. Artikel 399-402.

[IT] ACCORDO DI ASSOCIAZIONE tra l’Unione europea e i suoi Stati membri, da una parte, e l’Ucraina, dall’altra. p. 154 TITOLO V COOPERAZIONE ECONOMICA E SETTORIALE. CAPO 14 “Turismo”. Articolo 399-402. 

[UA] Глава 16 Туризм РОЗДІЛУ V ЕКОНОМІЧНЕ ТА ГАЛУЗЕВЕ СПІВРОБІТНИЦТВО Угоди про асоціацію між Україною та Європейським Союзом (EUR-Lex – 22014A0529(01): Association Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Ukraine, of the other part).

Стаття 399
Сторони співробітничають у галузі туризму з метою зміцнення розвитку конкурентоспроможної туристичної галузі як генератора економічного зростання і стимулювання економіки, зайнятості та валютних надходжень.
Стаття 400
1. Співробітництво на двосторонньому, регіональному та європейському рівнях ґрунтуватиметься на таких принципах: a) повага самобутності та інтересів місцевих громад, особливо у сільській місцевості; b) важливість культурної спадщини; с) чітка взаємодія між туризмом та захистом навколишнього середовища.
2. Відповідні положення стосовно туроператорів зазначені у Главі 6 («Заснування підприємств, торгівля послугами та електронна торгівля») Розділу IV («Торгівля і питання, пов’язані з торгівлею») цієї Угоди. Відповідні положення стосовно переміщення осіб зазначені у статті 19 цієї Угоди.
Стаття 401
Співробітництво зосереджується на таких напрямах: a) обміні інформацією, найкращими практиками, досвідом та передачі «ноу-хау», зокрема інноваційних технологій; b) встановленні стратегічного партнерства між державними, приватними та суспільними інтересами з метою забезпечення сталого розвитку туризму; c) просуванні та розвитку туристичних продуктів і ринків, інфраструктури, людських ресурсів та інституційних структур; d) розвитку та імплементації ефективних політик і стратегій, зокрема відповідних правових, адміністративних та фінансових аспектів; e) навчанні спеціалістів з туризму, а також нарощенні потенціалу в галузі туризму з метою підвищення стандартів якості надання туристичних послуг; f) розвитку і сприянні туризму на основі місцевих громад.
Стаття 402
Постійний діалог відбуватиметься з питань, охоплених Главою 16 Розділу V (“Економічне та галузеве співробітництво”) цієї Угоди.


[FR] Accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part. TITRE V COOPÉRATION ÉCONOMIQUE ET SECTORIELLE. CHAPITRE 24 “Culture”.

Article 437
Les parties s’engagent à promouvoir la coopération culturelle pour une meilleure compréhension mutuelle et des échanges culturels accrus, ainsi qu’à encourager la mobilité de l’art et des artistes de l’UE et de l’Ukraine.
Article 438
Les parties encouragent le dialogue interculturel entre les particuliers et les organisations qui représentent la société civile et les institutions culturelles de l’UE et de l’Ukraine.
Article 439
Les parties coopèrent étroitement au sein des enceintes internationales concernées, notamment l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (Unesco) et le Conseil de l’Europe dans le but de promouvoir la diversité culturelle ainsi que de préserver et de valoriser le patrimoine historique et culturel.
Article 440
Les parties s’efforcent de nouer un dialogue régulier sur les politiques culturelles afin de promouvoir les industries culturelles dans l’UE et en Ukraine. À cette fin, les parties appliquent comme il se doit la convention de 2005 de l’Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

[EN] Association Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Ukraine, of the other part. TITLE V ECONOMIC AND SECTOR COOPERATION. CHAPTER 24 “Culture”.

Article 437
The Parties shall undertake to promote cultural cooperation in order to enhance mutual understanding and foster cultural exchanges, as well as to boost the mobility of art and artists from the EU and Ukraine.
Article 438
The Parties shall encourage intercultural dialogue between the individuals and organisations representing organised civil society and cultural institutions in the EU and in Ukraine.
Article 439
The Parties shall closely cooperate in relevant international fora, including United Nations Educational, Scientific and Cultural Organisation (UNESCO) and the Council of Europe (CoE), inter alia, in order to develop cultural diversity, and to preserve and valorise cultural and historical heritage.
Article 440
The Parties shall endeavour to develop a regular policy dialogue on culture in order to foster the development of cultural industries in the EU and in Ukraine. To this end, the Parties shall implement properly the UNESCO Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions of 2005.

[PL] UKŁAD O STOWARZYSZENIU między Unią Europejską i jej państwami członkowskimi, z jednej strony, a Ukrainą , z drugiej strony . p. 161 TYTUŁ V WSPÓŁPRACA GOSPODARCZA I SEKTOROWA. ROZDZIAŁ 24 “Kultura”. Artykuł 437-440.

[DE] ASSOZIIERUNGSABKOMMEN zwischen der Europäischen Union und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Ukraine andererseits.  p. 161 TITEL V WIRTSCHAFTLICHE UND SEKTORALE ZUSAMMENARBEIT. KAPITEL 24 “Kultur”. Artikel 437-440.

[IT] ACCORDO DI ASSOCIAZIONE tra l’Unione europea e i suoi Stati membri, da una parte, e l’Ucraina, dall’altra. p. 161 TITOLO V COOPERAZIONE ECONOMICA E SETTORIALE. CAPO 24 “Cultura”. Articolo 437-440. 

[UA] Глава 24 Культура РОЗДІЛУ V ЕКОНОМІЧНЕ ТА ГАЛУЗЕВЕ СПІВРОБІТНИЦТВО Угоди про асоціацію між Україною та Європейським Союзом (EUR-Lex – 22014A0529(01): Association Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Ukraine, of the other part).

Стаття 437
Сторони зобов’язуються сприяти співробітництву в галузі культури з метою покращення взаєморозуміння та розширення культурних обмінів, а також мобільності об’єктів мистецтва та митців України та ЄС.
Стаття 438
Сторони заохочують міжкультурний діалог між окремими особами та організаціями, які представляють інтереси громадянського суспільства та культурних закладів України та ЄС.
Стаття 439
Сторони тісно співробітничають у рамках відповідних міжнародних форумів/організацій, зокрема Організації Об’єднаних Націй з питань освіти, науки і культури (ЮНЕСКО) та Ради Європи (РЄ), з метою, inter alia, розвитку культурного розмаїття, збереження і оцінки культурної та історичної спадщини.
Стаття 440
Сторони докладають зусиль для розвитку постійного діалогу в галузі культури з метою сприяння розвитку культурної індустрії в Україні та ЄС. Задля досягнення цієї мети Сторони впроваджують належним чином положення Конвенції ЮНЕСКО про охорону та заохочення розмаїття форм культурного самовираження 2005 року.


[FR] Accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part. TITRE V COOPÉRATION ÉCONOMIQUE ET SECTORIELLE. CHAPITRE 26 “Coopération concernant la société civile”.

Article 443
Les parties encouragent la coopération concernant la société civile, qui a pour but d’atteindre les objectifs suivants: a) renforcer les contacts et encourager les échanges mutuels d’expériences entre tous les secteurs de la société civile dans les États membres de l’UE et en Ukraine; b) associer les organisations représentant la société civile à la mise en œuvre du présent accord, notamment pour son suivi, ainsi qu’au développement des relations bilatérales entre l’UE et l’Ukraine; c) faire mieux connaître et comprendre l’Ukraine, notamment son histoire et sa culture, dans les États membres de l’UE; d) faire mieux connaître et comprendre l’Union européenne en Ukraine, notamment les valeurs ayant présidé à la construction européenne, son mode de fonctionnement et ses politiques.
Article 444
Les parties encouragent le dialogue et la coopération entre les acteurs de leur société civile respective, en tant que volet à part entière des relations entre l’UE et l’Ukraine, par les actions suivantes: a) en renforçant les contacts et les échanges mutuels d’expériences entre les organisations de la société civile dans les États membres de l’UE et en Ukraine, notamment par des séminaires professionnels, des cours de formation, etc.; b) en facilitant le renforcement des institutions et la consolidation des organisations de la société civile, y compris, entre autres, par des actions de plaidoyer, des réseaux informels, des visites sur place, des ateliers, etc.; c) en permettant aux représentants ukrainiens de se familiariser avec le processus mis en place dans l’UE en ce qui concerne la consultation des partenaires sociaux et de la société civile, et le dialogue entre ceux-ci, de manière à intégrer la société civile dans l’élaboration des politiques en Ukraine.
Article 445
Les parties dialoguent régulièrement sur les questions relevant du chapitre 26 du titre V (Coopération économique et sectorielle) du présent accord.

[EN] Association Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Ukraine, of the other part. TITLE V ECONOMIC AND SECTOR COOPERATION. CHAPTER 26 “Civil society cooperation”.

Article 443
The Parties shall foster civil society cooperation, which shall aim to achieve the following objectives: (a) to strengthen contacts and encourage mutual exchange of experience between all sectors of civil society in the EU Member States and in Ukraine; (b) to involve civil society organisations in the implementation of this Agreement, including its monitoring, and in the development of EU-Ukraine bilateral relations; (c) to ensure a better knowledge and understanding of Ukraine, including its history and culture, in the EU Member States; (d) to ensure a better knowledge and understanding of the European Union within Ukraine, including the values on which it is founded, its functioning and its policies.
Article 444
The Parties shall promote dialogue and cooperation between civil society stakeholders from both sides as an integral part of EU-Ukraine relations, by means of: (a) strengthening of contacts and mutual exchange of experience between civil society organisations in the EU Member States and in Ukraine, in particular through professional seminars, training, etc; (b) facilitating institution-building and consolidation of civil society organisations, including, amongst others, advocacy, informal networking, visits, workshops, etc; (c) enabling the familiarisation of Ukrainian representatives with the process of consultation and dialogue between social and civil partners in the EU, with a view to integrating civil society into the policy process in Ukraine.
Article 445
A regular dialogue will take place on the issues covered by Chapter 26 of Title V (Economic and Sector Co-operation) of this Agreement.

[PL] UKŁAD O STOWARZYSZENIU między Unią Europejską i jej państwami członkowskimi, z jednej strony, a Ukrainą , z drugiej strony . p. 162 TYTUŁ V WSPÓŁPRACA GOSPODARCZA I SEKTOROWA. ROZDZIAŁ 26 “Współpraca w zakresie społeczeństwa obywatelskiego”. Artykuł 443-445.

[DE] ASSOZIIERUNGSABKOMMEN zwischen der Europäischen Union und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Ukraine andererseits.  p. 162 TITEL V WIRTSCHAFTLICHE UND SEKTORALE ZUSAMMENARBEIT. KAPITEL 26 “Zusammenarbeit zwischen den zivilgesellschaften”. Artikel 443-445.

[IT] ACCORDO DI ASSOCIAZIONE tra l’Unione europea e i suoi Stati membri, da una parte, e l’Ucraina, dall’altra. p. 162 TITOLO V COOPERAZIONE ECONOMICA E SETTORIALE. CAPO 26 “Cooperazione con la società civile”. Articolo 443-445. 

[UA] Глава 26 Співробітництво з питань громадянського суспільства РОЗДІЛУ V ЕКОНОМІЧНЕ ТА ГАЛУЗЕВЕ СПІВРОБІТНИЦТВО Угоди про асоціацію між Україною та Європейським Союзом (EUR-Lex – 22014A0529(01): Association Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Ukraine, of the other part).

Стаття 443
Сторони заохочують співробітництво з питань громадянського суспільства з метою досягнення таких цілей: a) зміцнення контактів та взаємного обміну досвідом між усіма секторами громадянського суспільства в Україні та державах-членах ЄС; b) залучення організацій громадянського суспільства до реалізації цієї Угоди, зокрема моніторингу її виконання, а також до розвитку двосторонніх відносин Україна – ЄС; c) забезпечення кращої обізнаності та розуміння щодо України в державах-членах ЄС, зокрема її історії та культури; d) забезпечення кращої обізнаності та розуміння щодо Європейського Союзу в Україні, зокрема його базових цінностей, функціонування та політик.
Стаття 444
Сторони сприяють діалогу та співробітництву між учасниками громадянського суспільства з обох сторін як невід’ємної частини відносин між Україною та ЄС, шляхом: a) зміцнення контактів та взаємного обміну досвідом між організаціями громадянського суспільства в Україні та державах-членах ЄС, зокрема проведення професійних семінарів, підвищення кваліфікації тощо; b) сприяння процесу інституційної розбудови та консолідації організацій громадянського суспільства, у тому числі, серед іншого, лобістській діяльності, неформальному спілкуванню, візитам і семінарам тощо; c) забезпечення поінформованості українських представників щодо організації в рамках ЄС консультацій та діалогу між соціальними і громадськими партнерами з метою залучення громадянського суспільства до політичного процесу в Україні.
Стаття 445
Постійний діалог відбуватиметься з питань, охоплених Главою 26 Розділу V («Економічне та галузеве співробітництво») цієї Угоди.


[FR] Accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part. TITRE VII DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GÉNÉRALES ET FINALES. CHAPITRE 2 “Dispositions générales et finales”.

Article 473. Non-discrimination
1. Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition particulière qui y figure: a) le régime appliqué par l’Ukraine à l’égard de l’Union ou de ses États membres ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les États membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés; b) le régime appliqué par l’Union ou ses États membres à l’égard de l’Ukraine ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants de l’Ukraine ou ses sociétés.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle au droit des parties d’appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale aux contribuables ne se trouvant pas dans une situation identique en ce qui concerne leur lieu de résidence.

[EN] Association Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Ukraine, of the other part. TITLE VII INSTITUTIONAL, GENERAL AND FINAL PROVISIONS. CHAPTER 2 “General and final provisions”.

Article 473. Non-discrimination
1. In the fields covered by this Agreement and without prejudice to any special provisions contained therein: (a) the arrangements applied by Ukraine in respect of the Union or its Member States shall not give rise to any discrimination between the Member States, their nationals, companies or firms; (b) the arrangements applied by the Union or its Member States in respect of Ukraine shall not give rise to any discrimination between Ukrainian nationals, companies or firms.
2. The provisions of paragraph 1 shall be without prejudice to the right of the Parties to apply the relevant provisions of their fiscal legislation to taxpayers who are not in identical situations as regards their place of residence.

[PL] UKŁAD O STOWARZYSZENIU między Unią Europejską i jej państwami członkowskimi, z jednej strony, a Ukrainą , z drugiej strony . p. 168 TYTUŁ VII POSTANOWIENIA INSTYTUCJONALNE, OGÓLNE I KOŃCOWE. ROZDZIAŁ 2 “Postanowienia ogólne i końcowe”. Artykuł 473 “Niedyskryminacja.

[DE] ASSOZIIERUNGSABKOMMEN zwischen der Europäischen Union und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Ukraine andererseits.  p. 168 TITEL VII INSTITUTIONELLE, ALLGEMEINE UND SCHLUSSBESTIMMUNGEN. KAPITEL 2 “Allgemeine und schlussbestimmungen”. Artikel 473 “Diskriminierungsverbot”.

[IT] ACCORDO DI ASSOCIAZIONE tra l’Unione europea e i suoi Stati membri, da una parte, e l’Ucraina, dall’altra. p. 168 TITOLO VII DISPOSIZIONI ISTITUZIONALI, GENERALI E FINALI. CAPO 2 “Disposizioni generali e finali”. Articolo 473 “Non discriminazione”. 

[UA] Стаття 473 Недискримінація Глави 2 Загальні та прикінцеві положення РОЗДІЛУ VII “ІНСТИТУЦІЙНІ, ЗАГАЛЬНІ ТА ПРИКІНЦЕВІ ПОЛОЖЕННЯ” Угоди про асоціацію між Україною та Європейським Союзом (EUR-Lex – 22014A0529(01): Association Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Ukraine, of the other part).

1. У сферах, на які поширюється дія цієї Угоди, і без шкоди для будь-яких її конкретних положень: a) заходи, які вживаються Україною стосовно Союзу або його держав-членів, не призводять до будь-якої дискримінації між державами-членами, їхніми громадянами, компаніями або фірмами; b) заходи, які вживаються Союзом або державами-членами стосовно України, не призводять до будь-якої дискримінації між громадянами України, її компаніями або фірмами.
2. Положення пункту 1 не завдають шкоди праву Сторін застосовувати відповідні положення їх фінансового законодавства до платників податків, які знаходяться не в однакових умовах з точки зору їхнього місця проживання.


[FR] Accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part. TITRE VII DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GÉNÉRALES ET FINALES. CHAPITRE 2 “Dispositions générales et finales”.

Article 479. Rapports avec d’autres accords
1. L’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, qui a été signé le 14 juin 1994 à Luxembourg et est entré en vigueur le 1er mars 1998, ainsi que ses protocoles, est abrogé.
2. Le présent accord d’association remplace l’accord précité. Toute référence faite à l’accord précité dans un quelconque autre accord conclu entre les parties s’entend comme faite au présent accord.
3. Tant que des droits équivalents n’ont pas été accordés aux particuliers et aux opérateurs économiques en vertu du présent accord, celui-ci ne porte pas atteinte aux droits qui leur sont garantis par les accords existants liant un ou plusieurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part.
4. Les accords existants qui se rapportent à des domaines spécifiques de coopération relevant du présent accord sont considérés comme faisant partie intégrante, d’une part, des relations bilatérales générales régies par le présent accord et, d’autre part, du cadre institutionnel commun.
5. Les parties peuvent compléter le présent accord par la conclusion d’accords spécifiques dans tout domaine relevant de son champ d’application. De tels accords spécifiques font partie intégrante, d’une part, des relations bilatérales générales régies par le présent accord et, d’autre part, du cadre institutionnel commun.
6. Sans préjudice des dispositions pertinentes du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ni le présent accord ni aucune mesure prise en vertu de ce dernier n’affectent, de quelque manière
que ce soit, le pouvoir des États membres d’entreprendre des actions de coopération bilatérales avec l’Ukraine ou de conclure, le cas échéant, de nouveaux accords de coopération avec ce pays.

[EN] Association Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Ukraine, of the other part. TITLE VII INSTITUTIONAL, GENERAL AND FINAL PROVISIONS. CHAPTER 2 “General and final provisions”.

Article 479. Relation to other agreements
1. The Partnership and Cooperation Agreement between the European Communities and their Member States, on the one hand, and Ukraine, on the other hand, signed in Luxembourg on 14 June 1994 and which entered into force on 1 March 1998 as well as its Protocols is hereby repealed.
2. This Association Agreement replaces the aforementioned agreement. References to the aforementioned agreement in all other agreements between the Parties shall be construed as referring to this Agreement.
3. This Agreement shall not, until equivalent rights for individuals and economic operators have been achieved under this Agreement, affect rights ensured to them through existing agreements binding one or more Member States, on the one hand, and Ukraine, on the other hand.
4. Existing agreements relating to specific areas of cooperation falling within the scope of this Agreement shall be considered part of the overall bilateral relations as governed by this Agreement and as forming part of a common institutional framework.
5. The Parties may complement this Agreement by concluding specific agreements in any area falling within its scope. Such specific agreements shall be an integral part of the overall bilateral relations as governed by this Agreement and shall form part of a common institutional framework.
6. Without prejudice to the relevant provisions of the Treaty on European Union and the Treaty on the Functioning of the European Union, neither this Agreement nor action taken hereunder shall in any way affect the powers of the Member States to undertake bilateral cooperation activities with Ukraine or to conclude, where appropriate, new cooperation agreements with Ukraine.

[PL] UKŁAD O STOWARZYSZENIU między Unią Europejską i jej państwami członkowskimi, z jednej strony, a Ukrainą , z drugiej strony . p. 170 TYTUŁ VII POSTANOWIENIA INSTYTUCJONALNE, OGÓLNE I KOŃCOWE. ROZDZIAŁ 2 “Postanowienia ogólne i końcowe”. Artykuł 479 “Związek z innymi umowami”.

[DE] ASSOZIIERUNGSABKOMMEN zwischen der Europäischen Union und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Ukraine andererseits.  p. 170 TITEL VII INSTITUTIONELLE, ALLGEMEINE UND SCHLUSSBESTIMMUNGEN. KAPITEL 2 “Allgemeine und schlussbestimmungen”. Artikel 479 “Verhältnis zu anderen Übereinkünften”.

[IT] ACCORDO DI ASSOCIAZIONE tra l’Unione europea e i suoi Stati membri, da una parte, e l’Ucraina, dall’altra. p. 170 TITOLO VII DISPOSIZIONI ISTITUZIONALI, GENERALI E FINALI. CAPO 2 “Disposizioni generali e finali”. Articolo 479 “Non discriminazione”. 

Стаття 479 Взаємозв’язок з іншими угодами Глави 2 Загальні та прикінцеві положення РОЗДІЛУ VII “ІНСТИТУЦІЙНІ, ЗАГАЛЬНІ ТА ПРИКІНЦЕВІ ПОЛОЖЕННЯ” Угоди про асоціацію між Україною та Європейським Союзом (EUR-Lex – 22014A0529(01): Association Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Ukraine, of the other part).

1. Угода про партнерство і співробітництво між Україною, з однієї сторони, і Європейськими Співтовариствами та їхніми державами-членами, з іншої сторони, яку вчинено в м. Люксембург 14 червня 1994 року і яка набрала чинності 1 березня 1998 року, разом з протоколами до неї втрачає чинність.
2. Ця Угода про асоціацію замінює вищезгадану Угоду. Посилання на вищезгадану Угоду в усіх інших угодах між Сторонами вважаються посиланнями на цю Угоду.
3. Доти, доки відповідно до цієї Угоди не будуть забезпечені рівні права для фізичних осіб і суб’єктів економічної діяльності, ця Угода не впливає на їхні права відповідно до інших чинних угод, обов’язкових для України, з однієї сторони, та однієї або декількох держав-членів, з іншої сторони.
4. Існуючі угоди, що регулюють окремі напрями співробітництва, які належать до сфери дії цієї Угоди, вважаються частиною двосторонніх відносин у цілому, що регулюються цією Угодою, а також складовою загальної інституційної основи співробітництва.
5. Сторони можуть доповнювати цю Угоду шляхом укладення окремих угод у будь-якій галузі, що належить до сфери її дії. Такі окремі угоди є невід’ємною частиною двосторонніх відносин у цілому, що регулюються цією Угодою, і становлять частину загальної інституційної основи співробітництва.
6. Без шкоди для відповідних положень Договору про Європейський Союз і Договору про функціонування Європейського Союзу ні ця Угода, ні заходи, вжиті відповідно до неї, жодним чином не впливають на повноваження держав-членів розвивати двостороннє співробітництво з Україною або укладати, де це доцільно, нові угоди про співробітництво з Україною.

Advertisements